Question de M. MADRELLE Philippe (Gironde - SOC) publiée le 15/04/1999
M. Philippe Madrelle appelle l'attention de M. le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale sur la situation des médecins titulaires d'un diplôme obtenu hors de la Communauté européenne et des praticiens adjoints contractuels. Il lui rappelle qu'en 1996 sur 4 254 dossiers déposés auprès des directions régionales de la santé 2 130 seulement ont été retenus et 1 036 candidats ont été reçus aux épreuves écrites nationales. Il souligne que les candidats reçus n'ont le droit d'exercer que dans le secteur public et dans un seul et unique hôpital - actuellement, le nombre des praticiens adjoints contractuels est de 3 168. Un praticien adjoint contractuel a les mêmes prérogatives et responsabilités qu'un médecin français titulaire. Il soigne, opère, anesthésie et participe au service des gardes et astreintes dans les mêmes conditions que tout autre praticien hospitalier autorisé. Il souligne que ces médecins sont appelés à occuper des postes désertés par leurs confrères français et sont devenus indispensables au bon fonctionnement du système sanitaire français. Exerçant le plus souvent dans des hôpitaux de proximité, ces médecins assurent plus de 60 % des gardes et astreintes. Il lui rappelle que leur statut est précaire, qu'ils n'ont pas le droit à la formation continue, peuvent être remerciés sans indemnité à la fin du contrat et que leur salaire représente 58 % de celui d'un praticien hospitalier. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'il compte prendre de façon à procéder à l'intégration de cette catégorie de médecins dans le statut de praticien hospitalier.
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La question est caduque
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