Question de M. DELONG Jacques-Richard (Haute-Marne - RPR) publiée le 15/04/1999
M. Jacques-Richard Delong appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur la composition erronée et non représentative des conseils départementaux de la faune sauvage dans les départements où les communes forestières propriétaires de forêt jouent un rôle essentiel. Il lui cite en exemple le département de la Haute-Marne où, sur 240 000 hectares de forêt, la forêt communale représente 102 000 hectares. Contrairement à la logique et à la justice, l'association des communes forestières départementale, c'est-à-dire les maires des communes propriétaires, n'a pas de représentants au conseil départemental de la faune sauvage. En effet, l'office national des forêts (ONF), organisme seulement gestionnaire, n'a pas qualité pour représenter la propriété forestière communale. En conséquence, il lui demande de donner les instructions nécessaires pour que le fédération des communes forestières soit représentée ès qualités dans ces organismes. La fédération des communes forestières étant la seule association représentative de la forêt communale.
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Transmise au ministère : Aménagement du territoire
Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 14/10/1999
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question posée au ministre de l'agriculture et de la pêche relative à la composition des conseils départementaux de la chasse et de la faune sauvage. En vertu de l'article R. 221-29 du code rural, le conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage, qui se réunit sous la présidence du préfet, compte en son sein quatre représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, à savoir un représentant de l'Office national des forêts, un représentant du centre régional de la propriété forestière, le président de la chambre d'agriculture ou son délégué et un représentant des intérêts agricoles choisi parmi les organisations les plus représentatives. Faisant suite au rapport du Gouvernement au Parlement sur le bilan de la réglementation applicable à l'indemnisation des dégâts de gibier, un avant-projet de décret soumis au Conseil national de la chasse et de la faune sauvage prévoit l'élargissement de la composition de la commission départementale d'indemnisation de dégâts de gibier pour y accueillir, parmi les représentants des intérêts agricoles et sylvicoles, un représentant des communes forestières désigné par le préfet, sur proposition de l'association départementale des communes forestières, ou, à défaut, de l'association départementale des maires. Un élargissement similaire du conseil départemental de la chasse et de la faune sauvage est également envisageable. Le 26 juillet 1999, le Premier ministre a confié à M. François Patriat, député de la Côte-d'Or, une mission auprès de la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement portant sur l'adaptation de la législation relative à la pratique et à l'organisation de la chasse. La ministre souhaite toutefois disposer des conclusions de M. Patriat avant de proposer une modification de la composition de ces instances départementales.
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