Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le rapport de la cellule Prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 76, que les " OGM producteurs de toxines doivent être traitées administrativement comme des produits traitants phytosanitaires ". Il aimerait savoir quel est son sentiment sur cette suggestion et si le Gouvernement entend y répondre positiviement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 15/07/1999
Réponse. - Les organismes génétiquement modifiés (OGM) résistants à des ravageurs (insectes, champignons ou virus) présentent des propriétés spécifiques et les risques qu'ils peuvent constituer ne sont pas comparables à ceux de substances ou de formulations de produits phytosanitaires. Les modes d'action de ces deux types de produits sont différents. Dans le cas des OGM, les mécanismes de protection contre les ravageurs sont strictement inféodés à la plante qui les met en uvre. Dans le cas de produits phytosanitaires, des substances sont pulvérisées ou épandues sur les cultures et agissent par voie externe. Il en résulte que les niveaux d'exposition et donc les risques pour l'environnement (sols, eaux, faune, flore) et pour les manipulateurs ne peuvent être scientifiquement évalués sur la base des mêmes concepts. Sur le plan administratif, les textes en vigueur tiennent compte de cette différence conceptuelle. Le décret du 5 mai 1994, qui transpose la directive 91/414/CEE du 15 juillet 1991 relative à la mise sur le marché de produits phytopharmaceutiques, donne dans son article premier la définition desdits produits. Il en résulte qu'un OGM résistant à un ravageur n'est pas assimilable à un produit phytopharmaceutique dans la mesure où il n'est ni une substance active ni une préparation composée d'une ou plusieurs substances actives. En revanche, l'évaluation des risques pour l'environnement et pour la santé des OGM est effectuée dans toutes ses facettes dans le cadre de la loi nº 92-654 du 13 juillet 1992 qui transpose la directive 90/220/CEE du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement. Le dispositif réglementaire français est donc strictement conforme à l'approche de la réglementation européenne pour ces deux produits.
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