Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/04/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sa question écrite nº 13035 sur la diffusion aux caisses primaires d'assurance maladie d'instructions précises en matière d'inscription comptable des créances relatives parue à la page 4012 du Journal officiel du 17 décembre 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 10/06/1999
Réponse. - Les caisses primaires d'assurance maladie doivent effectivement comptabiliser les créances relatives aux recours contre tiers, ainsi que le fait observer la Cour des comptes. La Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs a diffusé des instructions en ce sens. L'inscription en comptabilité d'une créance n'intervient que lorsqu'elle est certaine. Cette règle découle de principes comptables qui concernent l'ensemble des créances et que doivent appliquer les caisses primaires d'assurance maladie, qu'il s'agisse des recours contre tiers ou de toute autre créance.
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