Question de M. CHABROUX Gilbert (Rhône - SOC) publiée le 29/04/1999
M. Gilbert Chabroux attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au commerce extérieur sur les conséquences que peut induire le récent communiqué des quinze nations de l'Union européenne en date du 25 mars dernier. En effet, à l'issue du sommet de l'Union européenne, les représentants des quinze nations de l'Union ont affirmé " le droit permanent et sans restriction des Palestiniens à l'autodétermination incluant la possibilité d'un Etat ". Si d'aventure, et ainsi que le laissent à penser les dernières déclarations de l'exécutif palestinien, un nouvel Etat venait à naître au Proche-Orient, la nature même des échanges s'en trouverait changée. Ainsi, et au regard de ces éléments, il lui demande quelles mesures ont été prises ou pourraient être adoptées par le Gouvernement afin que demain la France soit présente en tant que partenaire commercial puissant et constructif.
- page 1365
Réponse du ministère : Commerce extérieur publiée le 24/06/1999
Réponse. - Les relations commerciales entre la France et les territoires palestiniens demeurent faibles à ce jour, puisque le total des échanges peut être estimé entre 300 et 400 millions de francs par an (en l'absence de liaisons autonomes entre Gaza et la Cisjordanie, d'infrastructure de transports - sauf depuis peu l'aéroport de Gaza - et de structure douanière indépendante dans les territoires palestiniens, la totalité des échanges transite aujourd'hui par les douanes israéliennes, ce qui explique l'absence de douanes plus précises). Au demeurant, et bien que l'évolution économique des territoires dépende aujourd'hui largement de l'attitude d'Israël, le marché palestinien conserve à moyen terme des perspectives intéressantes de développement. Ses principaux atouts résident notamment dans la qualité de sa main-d' uvre et dans le soutien de sa diaspora. Aussi, bien avant la déclaration européenne de Berlin du 25 mars dernier, la France, à l'instar de l'Union européenne, qui a conclu, dès 1996, un accord d'association avec les territoires, a engagé une coopération commerciale et financière active avec ceux-ci. Cette collaboration sera poursuivie puisque la réunion du Comité interministériel pour la coopération internationale et le développement (Cicid), tenue le 28 janvier dernier, a décidé leur admission au sein de la zone de solidarité prioritaire. L'Union européenne a engagé, entre 1994 et 1998, 441 millions d'euros de dons et 184 millions d'euros de prêts en faveur des territoires palestiniens, auxquels s'ajoutent les contributions bilatérales de ses Etats membres. Au-delà de sa participation indirecte à travers les financements de l'Union, la France a, dès 1993, participé au développement économique et commercial des territoires, à travers cinq protocoles de dons pour un montant de 332,5 millions de francs, avec trois priorités : la construction du port de Gaza, en cofinancement avec la Banque européenne d'investissement et les Pays-Bas ; la rénovation du secteur de l'eau par la remise à niveau des équipements du secteur de l'eau dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, l'assistance technique en faveur de l'Autorité palestinienne de l'eau, le projet de potabilisation par osmose inverse de Gaza ; le soutien au secteur privé par la mise en place dès 1993 du " protocole secteur privé " (au total, trois protocoles pour 45 millions de francs) qui a permis, à ce jour, de cofinancer 24 projets (dans des secteurs aussi divers que l'agro-alimentaire, la presse, l'hôtellerie et la restauration, les équipements médicaux, l'industrie pharmaceutique, le BTP et la chimie) générant un montant total d'investissements d'environ 245 millions de francs. Ce concours au secteur privé palestinien, qui constitue un élément essentiel de redressement de l'économie palestinienne, répond à un véritable souci de partenariat commercial entre la France et les territoires. Du côté palestinien, il a permis le développement du secteur privé, la création d'emplois et un effet de levier sur les investissements productifs. Du côté français, l'outil a favorisé le développement des exportations françaises - essentiellement de PME/PMI - vers le marché palestinien. Ce soutien sera maintenu pour l'avenir, sous une forme actuellement en phase de définition. Par ailleurs, le partenariat commercial engagé entre la France et les territoires palestiniens repose également sur : le poste d'expansion économique près le consulat général de France à Jérusalem où le conseiller commercial poursuit sa mission de rapprochement des entreprises françaises et palestiniennes ; les actions de promotion du marché palestinien, menées notamment par la direction des relations économiques extérieures et le Centre français du commerce extérieur. Les potentialités du marché palestinien ont fait l'objet d'un " point pays " du CFCE le 22 octobre dernier, en présence de Mme Leïla Chahid, déléguée générale de la Palestine en France, et de plusieurs présentations sectorielles (par exemple, opportunités dans le domaine des infrastructures le 19 mars dernier), la prochaine étant programmée le 8 juin 1999 (projets de développement touristique) ; les missions d'organismes professionnels ou consulaires, comme la récente mission de 23 entreprises françaises dans les territoires palestiniens, organisée par le Medef international. Au total, la coopération permet à la France d'être un partenaire économique de première importance des autorités palestiniennes, quel que soit d'ailleurs le statut qui sera, dans l'avenir, celui des territoires palestiniens.
- page 2142
Page mise à jour le