Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 29/04/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les projets de mesures de revalorisation indemnitaire et de réforme de la répartition des primes du personnel de la DDASS qui ne semblent pas aller dans le sens d'une harmonisation des agents, contrairement à ce qu'ils réclament. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur cette question.
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La question est caduque
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