Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 29/04/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le rapport d'un conseiller d'Etat, ancien ministre, intitulé " Propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme " remis à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité en décembre 1998 et dans lequel son auteur propose à la page 100 d'accorder une exonération de la TVA, de la taxe d'habitation et de la taxe foncière pour les logements réalisés par les employeurs pour les travailleurs saisonniers " lorsque ces logements respectent des normes de confort accrues ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette suggestion et s'il peut lui indiquer quelle suite va lui être donnée.
- page 1367
Réponse du ministère : Économie publiée le 25/11/1999
Réponse. - Il serait contraire à nos engagements communautaires de prévoir une exonération de taxe sur la valeur ajoutée des opérations concourant à la production ou à la livraison de logements mis à disposition des travailleurs saisonniers du tourisme par leurs employeurs. De même, il ne peut être envisagé de lier le régime d'imposition à la taxe foncière à la qualité de l'occupant. La taxe foncière sur les propriétés bâties est en effet un impôt réel dû à raison de la propriété d'un bien, quels que soient l'utilisation ou les revenus qu'en tire le propriétaire. S'agissant de la taxe d'habitation, les propositions pour l'amélioration de la situation sociale et professionnelle des travailleurs saisonniers du tourisme ne nécessitent pas un dispositif particulier. Les logements meublés loués ou mis à disposition des travailleurs saisonniers sont en effet soumis à la taxe professionnelle au nom de l'employeur et ne sont donc pas imposables à la taxe d'habitation au nom de l'employeur lorsqu'ils ne font pas partie de son habitation personnelle.
- page 3861
Page mise à jour le