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Statut de l'île de Mayotte

11e législature

Question écrite n° 16040 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/04/1999 - page 1376

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat à l'outre-mer sur le statut de l'île de Mayotte évoqué à la page 10 du quotidien Le Monde du 15 avril 1999. Il lui demande s'il peut lui indiquer si, à ce jour, une décision a été prise par le Gouvernement concernant le statut institutionnel de cette île de l'archipel des Comores et s'il est toujours envisagé de consulter les Mahorais sur leur avenir institutionnel avant l'an 2000.



Réponse du ministère : Outre-mer

publiée dans le JO Sénat du 13/07/2000 - page 2521

Réponse. - Au cours de son histoire, Mayotte a toujours affirmé sa volonté de demeurer française. L'appartenance de Mayotte à la République française est strictement conforme aux principes fondamentaux reconnus par la Constitution, notamment le dernier alinéa de l'article 53 qui dispose : " Nulle cession, nul échange, nulle adjonction de territoire n'est valable sans le consentement des populations intéressées. " En effet, le 22 décembre 1974, à l'occasion de l'organisation de la consultation sur l'accession du territoire français des Comores à l'indépendance, par 63,82 % des suffrages exprimés, les Mahorais ont refusé de quitter la République française. La loi nº 75-1337 du 31 décembre 1975 consacre l'accession des Comores à l'indépendance. Saisi du texte de cette loi, le Conseil constitutionnel a reconnu la constitutionnalité de la sécession du territoire des Comores et considéré que Mayotte doit être regardée comme un territoire, au sens de l'article 53, dernier alinéa, de la Constitution et ne peut, en conséquence, quitter la République française sans le consentement de sa population. Enfin, la haute juridiction a jugé que la constatation de l'appartenance d'un territoire à la République ne peut être faite que dans le cadre de la Constitution, nonobstant toute intervention d'une instance internationale et qu'en l'espèce la loi qui lui était soumise ne mettait en cause aucune règle du droit international. Une deuxième consultation de la population mahoraise fut organisée le 8 février 1976 sur l'appartenance de Mayotte à la République française : 99,4 % des suffrages exprimés se portèrent en faveur du maintien de Mayotte au sein de la République française. Par ailleurs, les électeurs mahorais ont, le 11 avril 1976, exprimé leur volonté de voir leur île devenir un département d'outre-mer, choix qui n'était pas proposé à leur décision, par 80 % des suffrages exprimés (sous forme de bulletins sauvages), le statut du territoire d'outre-mer ne recueillant que 90 voix sur 17 384 votants (soit 0,51 % des votants et 2,53 % des suffrages). Le législateur a décidé, en 1976, d'ériger Mayotte en collectivité territoriale de la République. Ainsi, la loi nº 76-1212 du 24 décembre 1976, conçue à titre transitoire, prévoit en son article premier une consultation de la population sur la question de la transformation de Mayotte en département ou sur l'adoption d'un statut différent. Ce délai a été porté à cinq ans par l'article 2 de la loi nº 79-1113 du 22 décembre 1979. Un projet de loi déposé le 20 décembre 1984 envisageait une nouvelle consultation des électeurs de Mayotte sur l'appartenance de l'île à la République. Ce projet ne fut jamais discuté et est devenu caduc en mars 1986. En 1998, le Gouvernement a ouvert des discussions avec les élus mahorais. Elles ont abouti à un accord conclu à Paris le 4 août 1999 : soumis à la consultation du conseil général et des conseils municipaux, cet accord a été approuvé par quatorze conseillers généraux sur dix-neuf et par seize des dix-sept communes ; il a été solennellement signé le 27 janvier dernier à Paris et publié le 8 février au Journal officiel. C'est sur ce texte que les Mahorais auront à se prononcer le 2 juillet 2000, soit avant la date du 31 juillet 2000, comme le prévoit la loi nº 2000-391 du 9 mai 2000 organisant une consultation de la population à Mayotte. Si les Mahorais approuvent l'accord, les orientations qu'il contient serviront de base à l'élaboration du projet de loi organisant le statut de Mayotte. Mayotte se verrait ainsi dotée d'un statut de " collectivité départementale ". L'accord prévoit qu'en 2010, sur proposition du conseil général, le Gouvernement pourra soumettre au Parlement un projet d'évolution de ce statut.