Question de M. MOULY Georges (Corrèze - RDSE) publiée le 13/05/1999
M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les conséquences de la baisse de 1,95 % des tarifs imposée aux hôpitaux privés, à savoir la pénalisation des cliniques privées, l'interruption de leurs investissements, l'impossibilité de la restructuration de l'offre de soins ainsi que le transfert de certaines patients vers l'hôpital public, allourdissant de ce fait la charge de celui-ci. Il lui demande en conséquence si elle entend revoir cette mesure afin de ne pas mettre en péril l'emploi dans ce secteur fragilisé.
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La question est caduque
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