Question de M. RICHERT Philippe (Bas-Rhin - UC) publiée le 13/05/1999
M. Philippe Richert appelle l'attention de Mme le ministre de la culture et de la communication sur la question de la conservation du patrimoine écrit. Des centaines de millions d'ouvrages s'autodétruisent en effet actuellement sur les rayonnages des bibliothèques et des archives : la majorité des livres et journaux imprimés depuis 1850 l'ont été sur un papier fabriqué à partir de pâte mécanique ou encollé en milieu acide, qui se détériore de manière significative en l'espace d'une vie humaine seulement. Les coûts de reproduction par micrographie ou numérisation, ainsi que les divers traitements de conservation du papier dépassant les ressources budgétaires des bibliothèques et des archives, la solution pourrait résider dans l'utilisation systématique du papier permanent sans acide dans l'administration, pour toutes les publications qui ont, dès leur création, un intérêt historique indéniable. Ce papier, dont une norme internationale a été publiée par l'ISO et l'usage recommandé par l'UNESCO, devrait en effet être capable de résister pendant des siècles à la consultation et à la reproduction. La base juridique de cette obligation pourrait se trouver à l'article 12 du décret nº 84-74 du 26 janvier 1984 fixant le statut de la normalisation, qui permet de rendre une norme obligatoire lorsque entre en jeu la " protection des trésors nationaux ayant une valeur artistique, historique ou archéologique ". Il souhaiterait connaître ses observations sur ce point, ainsi que les suites que le Gouvernement entend réserver à ce dossier.
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Réponse du ministère : Culture publiée le 24/06/1999
Réponse. - En réponse à la question de l'honorable parlementaire sur l'important sujet de la préservation des documents officiels par l'emploi du papier permanent, il doit être confirmé que la pérennité des documents administratifs archivables est actuellement une préoccupation majeure du ministère de la culture et de la communication. Des contacts ont d'ailleurs été pris avec divers ministères afin de déterminer quels documents devraient être obligatoirement établis sur papier permanent. Pourraient être notamment concernés par ces mesures l'état civil, les minutes des arrêts et jugements des cours et des tribunaux, les minutes de notaires et les délibérations de collectivités territoriales. Toutefois, les problèmes de la conservation dans le temps des archives papier ne sont pas uniquement liés au support et donc à l'utilisation du papier permanent : en effet, on constate fréquemment que certains documents imprimés il y a peu d'années sont aujourd'hui pratiquement illisibles, en raison de la pâleur des caractères imprimés et ce, quelle que soit la qualité du papier utilisé. En matière de conservation des documents administratifs, la durée de vie des documents réalisés à l'aide d'imprimantes d'ordinateurs constitue donc la deuxième préoccupation essentielle du ministère de la culture : pour être vraiment efficace, la généralisation de l'emploi du papier permanent devra s'accompagner du recours à des procédés d'impression fiables. A cet effet est menée une étude commandée par le direction des archives de France sur la résistance au vieillissement des documents réalisés à l'aide de différents types d'imprimantes. Les conclusions de cette étude permettront de délivrer des agréments aux matériels qui produisent des impressions à longue durée de vie. Ainsi conjugué à des méthodes d'impression durables, l'emploi du papier permanent garantira la survie des archives papier : il conviendra alors de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour que les préconisations du ministère de la culture et de la communication soient appliquées.
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