Question de M. BARNIER Michel (Savoie - RPR) publiée le 13/05/1999
M. Michel Barnier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les préoccupations des chambres consulaires quant à l'application de la loi nº 96-588 du 1er juillet 1996 concernant la loyauté et l'équilibre des relations commerciales, et plus particulièrement son article 15-III visant à lutter contre le paracommercialisme. En effet, presque deux ans après, les rapports prévus par la loi et que le Gouvernement devait au plus tard déposer sur le bureau des assemblées parlementaires le 1er mars 1997 ne sont toujours pas parus. Il souhaiterait connaître l'état d'avancement de ce dossier, dont les conclusions et les orientations sont attendues avec impatience par les commerçants et artisans.
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Transmise au ministère : Petites et moyennes entreprises
Réponse du ministère : Petites et moyennes entreprises publiée le 19/08/1999
Réponse. - Le rapport demandé au Gouvernement par le Parlement à l'article 15-III de la loi du 1er juillet 1996 relative à la loyauté et à l'équilibre des relations commerciales visait à recenser les cas de distorsions de concurrence entre les entreprises commerciales et les associations qui interviennent sur le marché sans être assujetties à l'impôt sur les sociétés, à la taxe professionnelle, et, dans une moindre mesure, à la TVA. Afin de dégager des solutions adaptées, le Premier ministre a demandé, en décembre 1997, à M. Guillaume Goulard, maître des requêtes au Conseil d'Etat, de conduire une réflexion avec la participation de l'ensemble des acteurs concernés ainsi que des parlementaires. Les travaux ont visé à clarifier les critères d'assujettissement des associations aux impôts commerciaux sans modifier les principes juridiques de fond qui permettent de réaliser un équilibre satisfaisant entre la nécessité de protéger les associations et le souci de ne pas introduire de distorsions de concurrence. Ainsi, le régime fiscal applicable depuis 1977 prévoit que les associations qui exercent des activités lucratives puissent être imposées afin de garantir le respect de l'égalité devant les charges publiques. Le rapport intitulé " Clarifier le régime fiscal des associations ", remis en mars 1998 et publié dans la collection des rapports officiels de la Documentation française, réaffirme que seules les associations dont la gestion est désintéressée et les conditions d'exploitation différentes de celles des entreprises commerciales agissant dans le même secteur d'activité peuvent être exonérées. Dans ce cadre, il précise les critères relatifs aux prestations fournies, au public visé, aux prix pratiqués et aux méthodes de gestion adoptées, permettant d'établir qu'une association est en concurrence réelle avec une entreprise commerciale et doit en conséquence être assujettie aux mêmes impôts. Ces propositions ont débouché sur la publication d'une nouvelle instruction fiscale en date du 15 septembre 1998, qui confirme un traitement fiscal équivalent pour les entreprises commerciales et les associations dès lors que leur mode de fonctionnement et de gestion ne les différencie pas. Un délai, porté au 1er janvier 2000, a été laissé aux associations pour mettre à jour leur situation fiscale. La mise en application de cette instruction devrait ainsi permettre, au cas par cas, de mieux garantir l'égalité fiscale et l'équilibre de la concurrence entre entreprises commerciales et associations. La simplicité et l'équité du dispositif, sa lisibilité pour les commerçants et sa clarté pour les associations devraient permettre aux unes et aux autres de mener leurs activités dans le respect de leurs vocations propres et de leurs savoir-faire respectifs.
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