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Marchés publics : présentation par les candidats des certificats fiscaux et sociaux

11e législature

Question écrite n° 16282 de M. Luc Dejoie (Loire-Atlantique - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1566

M. Luc Dejoie signale à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie qu'il n'a pas répondu à sa question écrite nº 11621, parue le 29 octobre 1998. Il appelle donc de nouveau son attention sur le formalisme des articles 52 et 55 du code des marchés publics qui impose à tout candidat à un marché public de fournir lors de chaque consultation des certificats fiscaux et sociaux attestant de la régularité de sa situation administrative. Le caractère formel de cette obligation peut conduire une collectivité à évincer un candidat d'un marché public pour non conformité ou absence de ces documents. Dans la mesure où la durée de la validité de ces certificats est annuelle, ne pourrait-il pas être envisagé de permettre à la commission d'appel d'offres de prendre en considération une entreprise candidate à un marché public dont la régularité de sa situation administrative aurait été reconnue lors d'une précédente consultation au cours de la même année civile et pour la même collectivité. Il le remercie de bien vouloir lui faire connaître son avis à ce sujet.



La question a été retirée pour cause de fin de mandat.