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Agriculture : certification de l'observation du volet environnemental aux programmes d'assurance-qualité en développement par des organismes indépendants

11e législature

Question écrite n° 16373 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 13/05/1999 - page 1561

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur le cinquième rapport de la cellule prospective et stratégie intitulé " Agriculture, monde rural et environnement : qualité oblige ", remis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement, dans lequel ses auteurs suggèrents, à la page 88, de certifier l'observation volet environnemental aux programmes d'assurance-qualité en développement " par des organismes indépendants sur la base de l'enregistrement des pratiques et des fournitures " (recommandation 144). Il souhaiterait savoir quelles mesures vont être prises pour la réalisation de cette recommandation.



Réponse du ministère : Agriculture

publiée dans le JO Sénat du 10/02/2000 - page 510

Réponse. - Le respect de règles de production visant à réduire les impacts négatifs de l'activité de production agricole sur l'environnement doit s'accompagner d'enregistrements précis des pratiques mises en uvre au niveau de l'exploitation. Ces enregistrements permettent d'assurer une gestion et un suivi des opérations par le producteur lui-même, ainsi qu'une transparence et un contrôle externe. La certification, par l'intervention d'organismes indépendants et reconnus, est un mode de preuve privilégié du respect des règles de production et doit être encouragée. Cependant, une telle intervention représente un coût non négligeable. Il convient, au moins dans un premier temps, d'envisager toutes les voies possibles de contrôle permettant d'apporter la confiance suffisante dans le système tout en permettant son développement dans une part significative des exploitations.