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Incidences des délais d'obtention des cartes d'identité sur les opérations de vote

11e législature

Question écrite n° 16492 de M. Marcel Vidal (Hérault - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 20/05/1999 - page 1651

M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les délais d'obtention des cartes d'identité et leurs incidences sur les opérations de vote. La loi fait obligation à chaque citoyen de justifier de son identité lors du déroulement des opérations de vote, et tout particulièrement dans les communes de plus de 5 000 habitants. Or les délais particulièrement longs pour l'attribution de nouvelles cartes d'identité, observés dans plusieurs préfectures, risquent d'avoir pour conséquence d'interdire à des citoyens l'exercice de leur droit de vote, notamment pour les élections européennes. Aussi lui demande-t-il de donner des instructions à ses services pour accélérer la procédure de délivrance des cartes d'identité.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 22/07/1999 - page 2506

Réponse. - En application de l'article R. 60 du code électoral, un arrêté pris le 24 septembre 1998 a fixé la liste des pièces que peuvent produire les électeurs pour justifier de leur identité, au moment du vote, dans les communes de plus de 5 000 habitants. L'instauration quasiment concomitante de la gratuité de la délivrance ou du renouvellement de la carte nationale d'identité a effectivement conduit, dans certains départements, à une inflation des demandes et, en conséquence, à un allongement de la durée de leur traitement par les services préfectoraux. Pour les besoins du bon déroulement des scrutins à venir, l'arrêté précité, qui exigeait que les titres d'identité soient en cours de validité, a été modifié le 30 avril 1999. Il permet dorénavant aux électeurs de justifier de leur identité au moyen d'une carte nationale d'indentité ou d'un passeport en cours de validité ou périmés. Des dispositions ont d'ores et déjà été prises pour renforcer les personnels des préfectures concernées en vue de raccourcir les délais de délivrance des cartes nationales d'identité.