Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 27/05/1999
M. Emmanuel Hamel rappelle à Mme le garde des sceaux, ministre de la justice, sa question écrite nº 9335 sur les recours irréguliers pour certaines juridictions à des associations, parue à la page 2016 du Journal officiel du 25 juin 1998. Il lui en renouvelle les termes.
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Réponse du ministère : Justice publiée le 22/07/1999
Réponse. - Le garde des sceaux, ministre de la justice, indique à l'honorable parlementaire que la réponse à la question écrite nº 9335 mentionnée ci-dessus a fait l'objet d'une publication au Journal officiel du 3 juin 1999.
- page 2509
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