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Situation des particuliers accueillant à titre onéreux des personnes âgées ou handicapées

11e législature

Question écrite n° 16817 de M. Emmanuel Hamel (Rhône - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 03/06/1999 - page 1833

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 5339 parue à la page 3708 du Journal officiel, Sénat, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 19 novembre 1998 dans laquelle il est annoncé que le comité de pilotage qui a réalisé le bilan de la mise en oeuvre de la loi nº 89-475 du 10 juillet 1989 relative à l'accueil des personnes âgées ou handicapées au domicile des particuliers " est actuellement en train d'élaborer des propositions qui seront soumises à la concertation. Ce comité a travaillé autour de trois objectifs : améliorer la qualité de l'accueil, améliorer le statut des personnes accueillantes, donner aux conseils généraux les moyens de mieux suivre et contrôler les modalités de l'accueil ". Il lui demande quelles propositions faites par ce comité et soumises à concertation ont été retenues par son ministère. Quelles modifications vont être apportées et quand seront-elles réalisées ?



La question est caduque