Question de M. BALARELLO José (Alpes-Maritimes - RI) publiée le 17/06/1999
Comme le dénonce un récent rapport de l'inspection générale de l'équipement, un marché du logement insalubre s'est développé depuis plusieurs années dans notre pays. Selon le code de la santé publique, sont interdits à la vente et à la location, les combles, caves et pièces non éclairés. Par ailleurs, les règlements sanitaires départementaux prévoient des normes minimales d'habitabilité ; cependant, elles ne sont applicables que lorsqu'un propriétaire entreprend des travaux. Ainsi, plus de 900 000 logements échapperaient aux normes minimales de confort, soit, selon les critères retenus par l'Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), un WC intérieur, un point d'eau, un chauffage. Or le système de versement des aides publiques - Fonds de solidarité logement, allocation logement - directement aux bailleurs, contribue largement à cet état de fait. Pour ne pas avoir de risque d'impayé, le loyer est en général fixé par le propriétaire en fonction du montant de l'aide versée par les caisses d'allocations familiales et non du logement. Etant donné que les allocations logement sont attribuées au bailleur uniquement en fonction des ressources du locataire et de la composition de la famille sans aucun contrôle de l'état du logement, M. José Balarello demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement s'il envisage, dans le futur projet de loi sur l'habitat et l'urbanisme, de combler cette lacune. En effet, ce système non seulement pérennise l'insalubrité, mais il réduit également de manière considérable l'impact des dispositifs d'aides financières mis en place par l'Etat pour aider les propriétaires à réhabiliter leur logement ; dans ce cas, les loyers sont plafonnés et donc très inférieurs à ce que rapporte sur le marché non réglementé un logement tout à fait vétuste.
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Transmise au ministère : Logement
Réponse du ministère : Logement publiée le 26/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention du Gouvernement sur les dispositifs de lutte contre l'insalubrité des logements et en particulier sur les suites à apporter aux actions préconisées dans le rapport d'expertise concernant les immeubles menaçant ruine et les immeubles insalubres élaboré par Mme Nancy Bouche, inspecteur général de l'équipement, à la demande du secrétaire d'Etat au logement. Les logements insalubres ou en état de péril constituent encore l'habitat de trop nombreux ménages en France, tant en milieu urbain que rural. En effet, malgré un processus continu d'amélioration des conditions de confort des logements anciens, un parc de logements inconfortables ou insalubres subsiste qui concerne des populations défavorisées. Les conditions de versement de l'allocation de logement et des aides du fonds de solidarité logement lorsque les logements sont insalubres font l'objet de toute l'attention du Gouvernement. Concernant les fonds de solidarité logement (FSL), le décret pris en application de la loi de lutte contre les exclusions tient compte des propositions du rapport de Mme Bouche. En effet, les aides du FSL à l'accès au logement sont refusées lorsque les logements font l'objet d'un arrêté d'insalubrité ou d'un arrêté de péril. Les aides au maintien sont subordonnées à l'engagement du bailleur d'effectuer, dans un délai précis, les travaux qui lui ont été prescrits. Pour rendre le dispositif opérationnel, le décret prévoit que les arrêtés d'insalubrité et de péril sont notifiés aux FSL. Concernant l'allocation de logement, il est vrai que son octroi n'est pas subordonné à des conditions de salubrité proprement dites mais à des conditions de confort qui sont, en effet, peu exigeantes : il suffit d'avoir un moyen de chauffage, une prise d'eau, un moyen d'évacuation des eaux usées et un WC qui peut se situer à l'étage dans les immeubles collectifs. La réglementation prévoit qu'en l'absence de ces conditions de confort l'allocation de logement peut être perçue par dérogation, pendant un an seulement, sous réserve que le propriétaire effectue les travaux nécessaires. Dans ce cas, elle ne peut en aucun cas être versée en tiers payant au bailleur. Ces normes de confort qui datent de l'après-guerre, au moment de la création de l'allocation de logement, méritent incontestablement d'être adaptées, et des conditions de salubrité doivent être introduites pour l'octroi de l'allocation de logement. Il faut cependant veiller à ne pas priver d'aide nos concitoyens qui en ont le plus besoin. Dans cette perspective, le refus de versement des aides devrait être lié à une interdiction d'habiter, conséquence de l'arrêté de péril ou d'insalubrité. D'autres préconisations réglementaires ou financières ont été proposées par Mme Bouche, pour améliorer les possibilités d'intervention à travers la facilitation des travaux de sortie d'insalubrité des immeubles concernés. Sont également proposées des pistes concernant la transformation de certains de ces immeubles en logements sociaux ; ainsi que le renforcement du droit des occupants des logements insalubres ou menaçant ruine. Les principales propositions de Mme Bouche relevant du domaine législatif sont actuellement à l'étude dans le cadre du projet de loi habitat, urbanisme et déplacements en préparation, le Gouvernement, qui a commandé ce travail pour mieux cerner une réalité qu'il considère inacceptable, entendant valoriser au mieux ce rapport dont il a salué la qualité.
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