Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 17/06/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la réglementation des congés bonifiés des agents de la fonction publique ressortissants d'outre-mer. Les agents de la fonction publique originaires des départements d'outre-mer et travaillant en France peuvent prétendre, selon leur statut, à des congés bonifiés qui correspondent à 30 jours de congés supplémentaires tous les trois ans. En outre, l'administration prend à sa charge le voyage en avion pour le fonctionnaire et sa famille. Ces dispositions statutaires ne s'appliquent pas aux ressortissants des territoires d'outre-mer qui travaillent en métropole. En effet, la réglementation prévoit pour ces agents des congés cumulés sur cinq ans et le coût du transport à leur charge. Par contre, les fonctionnaires originaires et travaillant dans les TOM ont droit à des congés bonifiés pour venir en métropole. Aussi lui demande-t-il de faire évoluer cette réglementation afin que les agents de la fonction publique originaires des territoires d'outre-mer et travaillant en France bénéficient des mêmes droits que les ressortissants des départements d'outre-mer.
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Réponse du ministère : Fonction publique publiée le 29/07/1999
Réponse. - La possibilité de se voir attribuer un congé bonifié est réservée aux agents de l'Etat originaires des départements d'outre-mer ou de Saint-Pierre-et-Miquelon, ainsi qu'aux fonctionnaires métropolitains servant dans ces collectivités. Le décret nº 78-399 du 20 mars 1978 relatif à la prise en charge des frais de voyage de congés bonifiés accordés aux magistrats et fonctionnaires de l'Etat prévoit en effet que les magistrats et fonctionnaires de l'Etat qui exercent leurs fonctions sur le territoire européen de la France mais dont le lieu de résidence habituelle est situé dans l'un de ces territoires (et, inversement, les agents de l'Etat originaires de métropole effectuant leur service dans un DOM ou à Saint-Pierre-et-Miquelon) peuvent bénéficier, à l'issue d'une durée minimale de services ininterrompue de trente-six mois, d'une bonification de la durée de leurs congés annuels de trente jours. Il est exact que ces agents peuvent, en outre, bénéficier de la prise en charge par l'Etat des frais du voyage de congé bonifié. Le voyage ainsi pris en charge comporte un aller-retour pour l'agent, pour ses enfants à charge au sens de la législation sur les prestations familiales, jusqu'à l'âge de seize ans. Le voyage du conjoint peut également être pris en charge, sous condition de ressources. En revanche, en l'état actuel de la réglementation, il est effectivement possible aux agents de l'Etat originaires des territoires d'outre-mer de cumuler sur plusieurs années leurs congés annuels, par dérogation à la règle générale d'interdiction de report de congés applicable aux fonctionnaires métropolitains comme aux fonctionnaires originaires des départements d'outre-mer. Il n'est pas envisagé d'étendre aux territoires d'outre-mer le champ d'application du dispositif des congés bonifiés.
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