Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 24/06/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les enseignements à tirer des élections au Parlement européen en ce qui concerne les heures de clôture du scrutin. Le paragraphe 776 du code électoral précise à ce sujet que " les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers au cours de la période visée au paragraphe 1 ". Cette disposition, qui entraîne des inconvénients certains compte tenu de l'obligation de maintenir l'ouverture des bureaux de vote jusqu'à 22 heures, perd une grande partie de sa raison d'être dès lors qu'ont été divulguées des informations sur les résultats des élections dans les pays où le scrutin a eu lieu les jours précédant le 13 juin 1999. Ainsi, la révélation par les médias du chiffre des abstentions aux Pays-Bas et en Grande-Bretagne a probablement joué un rôle dissuasif sur la volonté de voter de certains électeurs français. Il lui demande si, compte tenu de ces constatations, le Gouvernement français envisage de prendre des initiatives destinées à remédier aux inconvénients d'ordre pratique qui sont apparus à l'occasion des élections européennes de 1999.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'article 9, paragraphe 2, de l'acte international du 20 septembre 1976, qui fonde l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct, dispose que " les opérations de dépouillement des bulletins de vote ne peuvent commencer qu'après la clôture du scrutin dans l'Etat membre où les électeurs voteront les derniers ". Comme notre code électoral prescrit lui-même (art. L. 65) que le dépouillement débute immédiatement après la clôture du scrutin, il en découle que, dans notre pays, l'heure de cette clôture doit nécessairement coïncider avec celle où le scrutin est clos dans l'Etat de l'Union européenne où l'on vote le plus tard. Les bureaux de vote restant ouverts en Italie jusqu'à 22 heures, le dimanche où l'on vote en France, c'est à cette heure-là qu'ils peuvent être clos en France, comme cela a été le cas lors de toutes les élections européennes depuis 1979. Tels sont les fondements juridiques de la disposition du décret de convocation des électeurs qui prescrit la fermeture des bureaux de vote à 22 heures. La France ne pouvait s'affranchir de cette obligation sans violer les accords internationaux auxquels elle a souscrit. Le Gouvernement n'en méconnaît pas les conséquences, notamment les sujétions qui en résultent pour les membres des bureaux de vote et pour les scrutateurs, c'est pourquoi, il s'emploiera, lors des négociations sur la procédure électorale, à obtenir de ses partenaires que le dépouillement effectif puisse commencer avant l'heure de clôture du scrutin à condition qu'aucun résultat ne soit diffusé avant cette échéance. Cette solution serait de nature à permettre une clôture des bureaux de vote, en France, aux heures habituelles.
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