Question de M. GIRAUD Francis (Bouches-du-Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Francis Giraud appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur les disparités régionales dans la prise en charge forfaitaire des actes dans les établissements " moyen séjour " de postcure psychiatrique, ainsi que sur celles existant entre établissements de court et de moyen séjour, dans le secteur privé. En effet, dans les établissements de postcure psychiatrique (moyen séjour), le forfait de surveillance pour le psychiatrie en région Provence-Alpes-Côte d'Azur (PACA) est de 11,25 francs par jour, alors que le même forfait est de 39,97 francs en Aquitaine, et de 40,09 francs dans la région Midi-Pyrénées. Quant au forfait journalier " pharmacie " dans ces établissements, il est de 12,73 francs en région PACA et de 15,55 francs en Midi-Pyrénées. Mais ces mêmes forfaits, pour les établissements de court séjour, sont respectivement fixés à 112,50 francs par jour pour la surveillance psychiatrique et à 19 francs pour la pharmacie. De telles disparités apparaissent surprenantes. En effe, il est anormal qu'un même acte soit honoré différemment selon la région. Par ailleurs, si, comme l'a souligné l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) dans son rapport d'octobre 1992, " il ne s'agit plus de reconnaître la nécessité psychothérapique, mais de la rendre possible ", il conviendrait que les moyens soient donnés aux établissements psychiatriques de moyen séjour, qui sont particulièrement adaptés à ce travail thérapeutique. En conséquence, il lui demande quelles mesures elle entend prendre pour réduire, voire éliminer, les disparités évoquées.
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La question est caduque
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