Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Charles Ginésy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le taux de TVA applicable au droit d'utilisation d'installations sportives. En effet, le monde sportif représente aujourd'hui près de 3,5 millions d'emplois créés, et ce secteur pourrait connaître un fort développement si les charges qui pèsent sur les finances des clubs et des associations sportives étaient allégées. L'application du taux réduit de TVA à 5,5 % serait une mesure bénéfique dont la mise en oeuvre est d'ailleurs rendue possible par la directive européenne nº 92/77 du 19 octobre 1992. Il lui demande donc s'il envisage de proposer, dans le projet de loi de finances pour l'année 2000, une réduction du taux de TVA applicable au droit d'utilisation d'installations sportives ?
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Réponse du ministère : Économie publiée le 05/08/1999
Réponse. - La plupart des activités sportives sont exercées traditionnellement en France dans un cadre associatif. Elles sont donc exonérées de taxe sur la valeur ajoutée lorsque sont réunies les conditions de l'article 261-7-Iº du code général des impôts relatives notamment à l'absence de but lucratif et au caractère désintéressé de la gestion. Les organismes lucratifs exerçant leur activité dans des secteurs sportifs généralement onéreux et en expansion (centres équestres, clubs de remise en forme, etc.) seraient donc les premiers bénéficiaires de la baisse de taux de la taxe sur la valeur ajoutée. Une telle mesure ne paraît pas prioritaire.
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