Question de M. VIDAL Marcel (Hérault - SOC) publiée le 01/07/1999
M. Marcel Vidal attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la nécessité de faciliter l'inscription aux contrats de plan Etat-Régions d'une ligne budgétaire pour le développement des maisons d'accueil spécialisées (MAS) pour adultes handicapés. Il lui demande à quelle date elle envisage de faire paraître les décrets d'application de l'amendement " Creton " voté à l'unanimité en 1989.
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La question est caduque
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