Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 01/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'avis du Conseil économique et social sur le rapport intitulé " L'Expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays " adopté par cette même assemblée au cours de sa séance du 27 avril 1999 dans lequel ses auteurs estiment, à la page I-18, qu'il convient d'accorder au conseil supérieur des Français de l'étranger " outre des compétences délibératives, les moyens matériels de fonctionner ". Il souhaiterait connaître son avis sur cette suggestion et s'il compte en favoriser la mise en oeuvre.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 19/08/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le rapport du Conseil économique et social intitulé " L'expatriation : les Français établis hors de France, acteurs du rayonnement international de notre pays ", adopté le 27 avril 1999 et dans lequel ses auteurs estiment qu'il convient d'accorder au Conseil supérieur des Français de l'étranger " outre des compétences délibératives, les moyens matériels de fonctionner ". La loi du 7 juin 1982 définit en son article premier le Conseil supérieur des Français de l'étranger comme " l'assemblée représentative des Français établis hors de France ". Dès lors, le ministère des affaires étrangères s'est attaché, dès sa prise de fonction, à optimiser les moyens mis à sa disposition. Cela a permis, en dépit d'une diminution de 3 % du budget, imposée par le ministre des finances en 1998, de maintenir le rythme de travail des formations institutionnelles du Conseil. Par ailleurs, le régime indemnitaire des membres du CSFE qui se référait au régime indemnitaire des fonctionnaires était inadapté et complexe. Aussi, en liaison avec le collège des vice-présidents, le secrétariat général du CSFE a étudié une indemnité globale qui, se substituant au dispostif antérieur, apporte désormais aux membres du CSFE, à enveloppe budgétaire constante, une totale liberté de réservation et de choix de leurs transports pour se rendre aux réunions. Désormais, les membres du CSFE utilisent sans aucun intermédiaire 90 % du budget voté pour le fonctionnement de leur assemblée. Le ministre des affaires étrangères a également veillé à ce que l'on tire le meilleur parti des moyens budgétaires mis à la disposition du Conseil, en mettant en concurrence les prestataires habituels, permettant ainsi de dégager dès le budget 1998 des marges d'économies substantielles notamment sur deux postes de dépenses : - 91 % en matière de secrétariat intérimaire, - 56 % en matière d'assurance. Enfin, le 50e anniversaire du Conseil a donné l'occasion de mettre en place les bases d'une politique de communication en utilisant les possibilités offertes par les nouvelles technologies de l'information. Ainsi, le " répertoire " des membres du Conseil est désormais une brochure d'utilisation pratique dont l'édition annuelle permet sa mise à jour à l'occasion de chaque assemblée plénière. Une nouvelle publication a été éditée : le " Recueil des lois et règlements ". Sous la même présentation que le " répertoire ", cette nouvelle brochure est la compilation de tous les textes constitutionnels, législatifs et réglementaires applicables à la représentation des Français de l'étranger. Il fait également l'objet de rééditions au fil de l'évolution de son champ de références. Ces brochures participent au développement de la communication externe du Conseil. Elles peuvent être désormais consultées sur le site internet du CSFE. Le ministre des affaires étrangères a également veillé à développer la communication interne entre les membres du CSFE en utilisant le réseau Extranet sur lequel ils disposent désormais des différents documents de travail qui n'étaient jusqu'alors disponibles que sur support papier comme les comptes rendus des formations institutionnelles du Conseil - assemblée plénière, bureau permanent, commissions et d'une messagerie interne au Conseil. Ainsi, où qu'ils se trouvent, les membres du Conseil peuvent communiquer entre eux en temps réel et disposer de leurs documents de travail. Pour la première fois, une messagerie électronique relie les représentants des Français de l'étranger, leur permettant ainsi de disposer d'un véritable réseau de communication autonome. Ces services vont être prochainement complétés, conformément à la demande exprimée par le dernier bureau permanent, par une rubrique d'actualités pour les Français établis hors de France. Je ne doute pas que ces différentes actions de modernisation concourront à mieux faire connaître l'activité de l'assemblée représentative des Français de l'étranger.
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