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Redéfinition du rôle de l'Etat

11e législature

Question écrite n° 17790 de M. Jean-Pierre Raffarin (Vienne - RI)

publiée dans le JO Sénat du 08/07/1999 - page 2277

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la redéfinition du rôle de l'Etat. Avec l'euro, la compétition entre les entreprises s'étend maintenant aux Etats et aux institutions collectives. La monnaie unique fera ressortir plus qu'avant les différences de pression fiscale et sociale. L'engagement européen de la France impose donc de redéfinir le rôle de l'Etat. Où en est en France la réforme de l'Etat ? Le Gouvernement pense-t-il que le surcoût de la dépense publique en France par rapport à la moyenne européenne, surcoût proche de 450 milliards de francs, est justifié par une efficacité supérieure ou doit être diminué pour une meilleure compétitivité ?



Réponse du ministère : Économie

publiée dans le JO Sénat du 14/10/1999 - page 3393

Réponse. - La participation de la France à l'euro, qui n'était pas acquise en juin 1997, malgré la contribution de la hausse des prélèvements obligatoires à la réduction du besoin de financement des administrations publiques, conduit les Etats membres à la transparence sur la stratégie pluriannuelle des finances publiques conduite au niveau national. Le programme de stabilité, qui reflète la stratégie globale des finances publiques jusqu'en 2002, constitue le cadre d'évolution des dépenses publiques. Le Parlement a été associé à l'élaboration des règles d'évolution des dépenses publiques, tout d'abord par la présentation à la commission des finances du programme de stabilité préalablement à sa transmission à la Commission européenne, puis par la tenue du débat d'orientation budgétaire. Les principes de politique budgétaire ayant présidé à l'élaboration de ce programme témoignent de la volonté du Gouvernement d'être à même d'absorber les à-coups conjoncturels, notamment en cas d'évolution différenciée entre l'économie française et celle de la zone euro, de faire contribuer les finances publiques à la recherche d'une croissance soutenue et de se constituer des marges de man uvre en cas de ralentissement ultérieur de l'activité. Pour l'ensemble des administrations publiques, l'objectif de progression des dépenses s'établit à 1 % par an en volume, au cours de la période de programmation 2000-2002 (soit 1 % sur trois ans pour les dépenses de l'Etat et 4,6 % sur trois ans pour les dépenses sociales). Cette règle d'évolution permet d'assurer une baisse graduelle du besoin de financement des administrations puisque le déficit public serait de 1,2 % du produit intérieur brut (PIB) en 2002 dans une hypothèse de croissance prudente (2,5 % par an), de 0,8 % dans une hypothèse de croissance plus affirmée (3,0 % par an). Cette tendance constitue un élément majeur de visibilité de l'évolution des dépenses publiques. Cette évolution permetrtra de voir le poids des dépenses publiques rapporté au PIB diminuer : de 54,3 % en 1998, il devrait être ramené aux alentours de 50 % en 2002. Les dividendes issus à la fois de la croissance et de la maîtrise des dépenses publiques seront affectés, pour partie, à la baisse des impôts et, pour une autre partie, à la baisse du déficit. Parallèlement, le poids de la dette publique dans la richesse nationale baissera, pour la première fois depuis des années. La maîtrise de la dépense publique, qui ne doit pas se faire au détriment du service rendu au citoyen, s'appuiera sur plusieurs chantiers de modernisation : la rénovation de la procédure budgétaire, le développement des pratiques de responsabilisation et de contractualisation et le développement d'outils de comptabilité et de reporting de gestion. La présentation du projet de loi de finances pour 2000 constituera la première étape dans ce sens puisqu'il verra un enrichissement des agrégats budgétaires par l'identification des coûts des missions et des grands dispositifs et par l'association d'indicateurs de performance. Cette démarche sera poursuivie et améliorée pour le projet de loi de finances pour 2001. Le développement de démarches de contractualisation pluriannuelle des moyens et des résultats doit permettre de responsabiliser les gestionnaires. La simplification de la nomenclature budgétaire, qui doit permettre une globalisation accrue des moyens, constitue à cet égard une mesure essentielle. Les expérimentations les plus significatives en matière de contractualisation des effectifs et des moyens concerneront, au ministère de l'intérieur, les préfectures et, au ministère de l'économie, des finances et de l'industrie, la direction générale des impôts. Par ailleurs, la démarche de réforme de l'Etat conduite par le Gouvernement s'est traduite dans la mise en place, au sein de chaque ministère, de programmes pluriannuels de modernisation et dans la poursuite d'une politique active de déconcentration conduite par le comité interministériel de la réforme de l'Etat. Elle a également conduit le Gouvernement à relancer la politique d'évaluation des politiques publiques, autour du Comité national de l'évaluation. En ce qui concerne la comparaison des niveaux de dépenses publiques dans les différents pays de l'Union européenne, une grande prudence est nécessaire : le périmètre des administrations n'est en effet pas le même dans les différents pays ; par exemple, les régimes complémentaires de retraite sont inclus dans le champ des administrations publiques françaises, alors qu'elles en sont exclues en Allemagne.