Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 08/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite à la page I-11 de l'avis du Conseil économique et social sur le rapport sur le bilan social adopté au cours de la séance de cette même assemblée du 26 mai 1999 de réunir dans le bilan social " les informations relatives à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de travail dans un chapitre unique ". Il souhaiterait connaître son opinion sur cette recommandation et savoir si elle compte prendre des mesures allant en ce sens.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 23/03/2000
Réponse. - Les aménagements de la législation sur le bilan social ont fait l'objet d'un rapport annuel du Conseil économique et social au cours du deuxième trimestre de cette année 1999. Le CES suggère, pour le bilan social, des réformes telles la création d'un bilan de groupe ou de bilans adaptés aux spécificités des branches d'activité, dont le contenu serait établi en concertation avec les partenaires sociaux. Il propose également des modifications plus ponctuelles pour lui permettre de mieux appréhender la situation des entreprises dans des domaines d'actualité sociale, comme la précarité de l'emploi ou le bilan des aides gouvernementales visant à favoriser l'insertion professionnelle. Une large concertation des différents départements ministériels concernés par l'évolution de la législation sur le bilan social, y compris dans le secteur public, a été engagée afin de connaître leur avis sur les mesures à prendre, au regard des propositions du CES, pour faire du bilan social un instrument d'information privilégié des représentants du personnel. Des modifications de la législation pourront être décidées au vu des résultats de cette concertation.
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