Question de M. MERCIER Michel (Rhône - UC) publiée le 15/07/1999
M. Michel Mercier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences financières, pour les départements et les communes, de la départementalisation des services d'incendie et de secours. La charge financière de ces services a été transférée à l'établissement public, lequel tire ses recettes du produit des contributions des départements et des communes. Le mode de calcul de cette participation est fixé par le conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours. Pour 1999 dans le Rhône, le système retenu repose sur le calcul de l'ensemble des dépenses exposées au titre de l'incendie et du secours pour chaque commune au cours de l'année 1997, affecté d'un coefficient correcteur afin d'opérer un premier pas vers une harmonisation. Aussi simple et apparemment fondé que soit ce mode de calcul, il engendre l'inquiétude d'un grand nombre de communes et de départements. L'évolution du montant de ces contributions, liées à celle du coût des services, est difficile à évaluer. Son incidence est directe sur le montant des impôts locaux, les collectivités territoriales pouvant être amenées à augmenter les taux afin de faire face à cette dépense obligatoire de sécurité, sans aucune lisibilité pour les contribuables locaux. Il lui demande donc s'il ne serait pas judicieux d'envisager de doter l'établissement public d'une fiscalité propre, lui permettant de lever directement l'impôt, ce qui permettrait à tout administré d'appréhender avec exactitude le coût de l'incendie et du secours.
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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 28/10/1999
Réponse. - Les deux lois du 3 mai 1996 relatives, d'une part, aux services d'incendie et de secours et, d'autre part, au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers, ont pour objectif le renforcement de la sécurité de nos concitoyens, par la création, dans chaque département, d'un grand service moderne d'incendie et de secours. La mise en uvre de la réforme des services d'incendie et de secours se fait dans le cadre des règles fixées au plan national par la loi du 3 mai 1996 et par ses textes d'application. La loi a confié des responsabilités et des compétences particulières, pour l'organisation de ce grand service public moderne, aux conseils d'administration des services départementaux d'incendie et de secours, composés d'élus représentants des départements, des communes et des établissements publics de coopération intercommunale. Il appartient à chaque conseil d'administration, dans le cadre des règles fixées au plan national, et en fonction du schéma départemental d'analyse et de couverture de risques arrêté par le préfet après avis conforme du conseil d'administration, d'adapter aux spécificités de chaque département la mise en uvre de ces textes nationaux. Il faut, en effet, souligner que le conseil d'administration du SDIS détermine et vote à la majorité des deux tiers des membres présents son budget, le montant des contributions des communes, des établissements de coopération intercommunale et du département, en soulignant que cette dernière est désormais obligatoire. Il appartient donc aux membres de ce conseil d'établir les critères de répartition de la charge financière nécessaire à l'accomplissement d'un service public qui doit répondre aux attentes de la population. Il est clair que, surtout pour les départements qui n'avaient pas engagé antérieurement la remise à niveau des services d'incendie et de secours, la réorganisation au plan départemental de ces services représente une charge lourde, en croissance rapide depuis quelques années. Cette croissance, en particulier dans ces départements, est certes liée à la mise en uvre d'un certain nombre de règles nationales prévues par les deux lois de mai 1996. Elle est liée aussi aux décisions des conseils d'administration pour assurer l'amélioration ou la modernisation des structures, des matériels et des casernements. Elle est enfin liée aux résultats des négociations menées dans chaque département, notamment en matière de régime de service et de régime indemnitaire. Le ministre de l'intérieur prend acte de cette croissance importante des dépenses dans un certain nombre de départements et constate que l'adoption des deux lois du 3 mai 1996 n'avait pas été précédée d'une étude d'impact suffisante pour en apprécier les conséquences. Le ministre de l'intérieur a donné instruction à ses services de mener, pour la préparation de tout nouveau texte, une large concertation avec l'ensemble des partenaires concernés, au premier rang desquels les présidents de conseil d'administration de SDIS, maintenant regroupés dans une association nationale. Parallèlement, et compte tenu de l'ampleur des réformes engagées et de l'importance de ces dépenses dans les budgets des collectivités locales, le ministre de l'intérieur a proposé au Gouvernement la création d'une commission de suivi et d'évaluation de la mise en uvre des lois du 3 mai 1996, qui sera installée dans le courant de l'automne.
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