Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la proposition faite par la Fédération des familles rurales, et rapportée à la page IV du Figaro Economie du 29 juin 1999, de créer une " allocation familiale d'entretien " du premier au dernier enfant, " d'un montant croissant avec l'âge et non imposable ". Il lui demande quelle est sa réaction face à cette proposition et quelle suite le Gouvernement entend lui réserver.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 30/08/2001
La proposition de la Fédération des familles rurales visant à créer une allocation familiale d'entretien du premier au dernier enfant et non imposable constitue une alternative complète à notre système de prestations familiales fondé, en plus de l'âge de l'enfant, sur des critères tirés de la composition de la famille et de ses ressources. Le système actuel tient déjà compte des charges pesant sur les familles du fait de l'âge des enfants puisqu'il existe des majorations pour âge qui s'ajoutent aux montants des allocations familiales : plus 198 francs pour les enfants âgés de 11 à 16 ans, plus 351 francs pour les enfants âgés de plus de 16 ans. De plus, il existe déjà une prestation familiale servie pour le premier enfant jusqu'à ses trois ans, attribuée aux familles sous condition de ressources, dont le montant au 1er janvier 2001 s'élève à 1 009 francs. Enfin, l'allocation de rentrée scolaire a été étendue, depuis la rentrée scolaire 1999, aux familles d'un enfant ne percevant pas d'autres prestations familiales. Les préoccupations de la Fédération des familles rurales ont donc déjà été prises en compte par le Gouvernement, qui a fait évoluer les prestations familiales afin qu'elles tiennent davantage compte des charges d'entretien des familles.
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