Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 15/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur l'information parue à la page 7 du quotidien La Croix du 24 juin 1999 selon laquelle cinq lycées sont poursuivis par le Centre français d'exploitation du droit de copie pourreprographies d' oeuvres protégées. Il lui demande s'il confirme cette information, aimerait savoir quelles dispositions son ministère entend prendre pour mettre un terme définitif à cette pratique et dans quel délai il entend agir, et par quels moyens, pour permettre aux lycées et autres établissements scolaires de photocopier dans la légalité les documents nécessaires ou utiles à l'enseignement et l'éducation des collégiens, lycéens, étudiants.

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Réponse du ministère : Éducation publiée le 26/08/1999

Réponse. - La législation sur les droits d'auteur ne prévoit aucune dérogation particulière en faveur des activités pédagogiques dispensées dans les établissements d'enseignement. Celles-ci sont donc soumises au droit commun. La circulaire nº 95-223 relative à la reproduction à usage pédagogique d' uvres protégées dans les établissements publics locaux d'enseignement rappelle ainsi aux chefs d'établissement les principes de la propriété littéraire et artistique. Conformément au code de la propriété intellectuelle modifié par la loi nº 95-4 du 3 janvier 1995, le droit de reproduction d' uvres par reprographie peut être l'objet d'une gestion collective. A ce jour, la seule société agréée est le Centre français d'exploitation du droit de copie (CFC) qui a pu légitimement intervenir auprès des établissements scolaires. Un groupe de travail auquel participe le CFC a été constitué par le ministère, afin de donner à l'utilisation pédagogique des uvres protégées un cadre conventionnel clair qui garantisse la sécurité juridique des établissements et des utilisateurs, enseignants et élèves. Ces négociations sont sur le point d'aboutir. Un accord sera conclu à la rentrée de l'année scolaire 1999/2000, suivi de la transmission aux établissements d'un contrat d'autorisation de reproduction par reprographie d' uvres protégées. L'entrée en vigueur de ce dispositif est prévue pour le 1er janvier de l'an 2000. En contrepartie d'une redevance prise en charge par l'Etat et concernant les photocopies d' uvres protégées nécessaires à l'enseignement dans les lycées et collèges, un tarif unique par élève et par an, pour un nombre de copies limité, sera appliqué pendant une phase exploratoire. Au terme de cette phase exploratoire, une tarification forfaitaire sera établie en fonction des pratiques.

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