Question de M. de RAINCOURT Henri (Yonne - RI) publiée le 22/07/1999
M. Henri de Raincourt demande à M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement de lui préciser, pour le département de l'Yonne : 1º le montant des autorisations de programme (crédits d'engagement) inscrit au contrat de plan Etat-région 1994-1999 pour le volet routier, pour des opérations devant faire l'objet de travaux pendant cette période ; 2º le montant des autorisations de programme affectées, au 1er janvier 1999, en francs et en pourcentage, de l'enveloppe prévue ; 3º au 31 décembre 1999, après prolongation d'un an de la durée du plan, le montant des autorisations de programme affectées, en francs et en pourcentage, de l'enveloppe prévue. Puisque le montant des crédits réellement consommés sur la durée du plan sera voisin du montant des autorisations de programme affectées, ces statistiques permettront d'apprécier à la fin de l'actuel contrat de plan Etat-région, pour le département, la réalité de l'action de l'Etat en termes d'amélioration de la circulation routière, de relance de l'économie et donc de diminution du chômage. Il serait en effet aberrant de constater, comme des informations semblent l'indiquer, que l'ensemble des crédits consacrés aux équipements routiers n'aurait pas été consommés, malgré la prolongation d'une année du contrat de plan.
- page 2465
Réponse du ministère : Équipement publiée le 27/01/2000
Réponse. - Le volet routier des contrats Etat-région du XIe Plan s'élève à 65,8 milliards de francs, dont 27,47 milliards de francs de participation de l'Etat, hors mesures concernant l'exploitation routière. Les lois de finances successives de 1994 à 1999 ont réservé au total 22,14 milliards de francs en faveur du volet routier des contrats Etat-région, y compris les programmes d'accélération, portant ainsi le taux moyen prévisionnel d'exécution de ces contrats à fin 1999 à environ 81 %. Ainsi, le retard pris au début de la période n'a pu être rattrapé depuis 1998. La totalité de cette ressource disponible a été affectée aux opérations des contrats Etat-région. Il restera donc un écart entre les enveloppes prévues dans les contrats Etat-région et les moyens effectivement mis en uvre depuis 1994, en conformité avec les lois de finances votées depuis cette date, sans pour autant que subsistent des ressources non utilisées. Cependant, l'enveloppe inscrite au contrat Etat-région Bourgogne pour le département de l'Yonne s'élève à 129 millions de francs dont 49 millions de francs de l'Etat, et aura été affectée en totalité fin 1999.
- page 321
Page mise à jour le