Question de M. RINCHET Roger (Savoie - SOC) publiée le 22/07/1999

M. Roger Rinchet appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes posés par l'exploitation de chalets d'habitation par des tours-opérateurs au regard notamment des règlements de sécurité contre les risques d'incendie et de panique. Ce dossier recèle une certaine complexité dans la mesure où ces bâtiments construits sur la base de permis de construire d'habitation, parfois grâce à un financement assuré en tout ou partie par des tours-opérateurs, assurent par la suite à leur clientèle un service très proche du service hôtelier. Or les inégalités de traitement entre les hôtels et les bâtiments d'habitation en matière de sécurité incendie sont très importantes. En effet les hôtels sont considérés comme des établissements recevant du public (ERP) et sont, de ce fait, soumis à des mesures de sécurité incendie très rigoureuses qui représentent pour le propriétaire une charge financière très lourde. Les chalets, considérés comme bâtiments d'habitation, ne sont pas des ERP et échappent donc à cette réglementation. Cette différence de traitement ne semble pas justifiée dès lors que ces chalets sont gérés comme des hôtels, qu'ils démarchent et accueillent les mêmes clients qu'eux, tout en proposant des tarifs très inférieurs puisqu'ils ne sont pas grevés du coût de ces installations. Il conviendrait donc de mettre en place des normes tout en prenant soin de fixer pour les propriétaires de ces chalets et les tours-opérateurs des délais de mise en conformité suffisants, de manière à ne pas négliger l'aspect économique que représente dans de nombreuses stations l'exploitation de ces bâtiments. Il lui demande en conséquence de bien vouloir lui indiquer les initiatives qu'il pourrait prendre dans ce domaine.

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Réponse du ministère : Intérieur publiée le 16/09/1999

Réponse. - L'honorable parlementaire attire l'attention du ministre de l'intérieur sur les chalets d'habitation exploités par des tours-opérateurs et gérés comme des hôtels, alors qu'ils sont assujettis à des contraintes d'exploitation moindres. Il demande si des mesures de sécurité incendie complémentaires sont envisagées. La question de l'exploitation de ces chalets mérite d'être évoquée dans le cadre plus général des activités para-hôtelières. En effet, le préfet de la Savoie a constaté une diversification des modes d'hébergement des groupes de touristes par les tours-opérateurs. Cet hébergement se réalise aussi bien dans des résidences de tourisme que dans des chalets d'habitation conçus pour l'accueil touristique ou relevant de la location saisonnière par un particulier. Des contrôles, effectués notamment par les services fiscaux et par les commissions de sécurité contre le risque d'incendie et de panique, ont été diligentés à la demande du préfet de la Savoie, afin de vérifier le respect des réglementations applicables à des différentes structures d'hébergement. Les services de la direction de la défense et de la sécurité civiles ont d'ailleurs confirmé au préfet de la Savoie, par courrier du 18 mai dernier, qu'au-delà de cinq chambres chez l'habitant, le bâtiment est soumis aux prescriptions du règlement de sécurité contre le risque d'incendie et de panique applicable aux établissements recevant du public appartenant à la 5e catégorie (art. PE 2 de l'arrêté du 22 juin 1990 modifié). Ces nouvelles pratiques touristiques posent, cependant, indéniablement le problème de la diversité des réglementations applicables aux structures et aux modes d'hébergement touristiques. Ainsi, afin d'apporter les adaptations qui s'avéreraient nécessaires en matière de sécurité incendie, la secrétaire d'Etat au tourisme conduit actuellement une large concertation auprès des professionnels concernés, pour mieux différencier les modes d'exploitation entre, d'une part, les hôtels de tourisme qui sont des établissements recevant du public et, d'autre part, les résidences de tourisme qui relèvent de la réglementation habitation. Au-delà des résidences de tourisme, et pour répondre à la préoccupation de l'honorable parlementaire, le ministre de l'intérieur a donc proposé à la secrétaire d'Etat au tourisme d'élargir cette réflexion aux diverses structures para-hôtelières, en intégrant le cas des chalets d'habitation exploités par des tours-opérateurs et gérés comme des hôtels.

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