Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 22/07/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le rapport d'information fait au nom de la délégation du Sénat pour la planification sur les instruments économiques et fiscaux visant à limiter les émissions de gaz à effet de serre, annexé au procès-verbal de la séance du Sénat du 11 mai 1999, et dans lequel ses auteurs estiment, à la page 128, " qu'il convient de promouvoir énergiquement l'application du système d'étiquetage informatif qui a été rendu obligatoire pour certains appareils électroménagers afin d'orienter les consommateurs vers les appareils les plus économes. Ce système pourrait être progressivement étendu à d'autres appareils électroménagers. L'étiquetage devrait porter notamment sur la consommation en veille des téléviseurs ou magnétoscopes. Enfin, tous les appareils électroménagers devraient être équipés d'un interrupteur de veille ". Il souhaiterait connaître ses observations quand à la mise en oeuvre de telles dispositions.

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Transmise au ministère : Industrie


Réponse du ministère : Industrie publiée le 09/09/1999

Réponse. - La consommation d'électricité spécifique des ménages (c'est-à-dire celle résultant de l'usage des appareils électroménagers, des dispositifs d'éclairage, des appareils de télévision...) croît à un rythme particulièrement préoccupant (31 % de 1990 à 1997). Afin de maîtriser cette croissance, le Gouvernement a pris différentes initiatives. En premier lieu, la mise sur le marché des appareils de réfrigération les plus consommateurs d'énergie a été interdite par la voie réglementaire. Une mesure de même nature est à l'étude pour certains types de ballast pour lampes fluorescentes qui présentent des consommations d'électricité excessives par rapport au service rendu. En second lieu, un mécanisme d'étiquetage informatif obligatoire a été mis en place en vue de permettre au consommateur d'orienter ses décisions d'achat vers les appareils les plus économes en énergie. La réglementation impose désormais d'apposer sur certains appareils électrodomestiques présentés à la vente une étiquette normalisée comportant une échelle allant de A (le plus performant) à G (le moins économe) indiquant sa consommation énergétique. A ce jour, les produits concernés par ce dispositif informatif sont les réfrigérateurs, les congélateurs, les sèche-linge, les lave-linge, les machines lavantes-séchantes et les lave-vaisselle. Ces machines constituent les principaux postes de consommation d'électricité spécifique des ménages. Ce système sera en outre très prochainement étendu aux lampes domestiques. Ces actions réglementaires ont été accompagnées de mesures d'information et de sensibilisation tant auprès du grand public qu'au bénéfice des professionnels concernés. Ainsi, l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) et l'Electricité de France (EDF) ont, à la demande du Gouvernement, réalisé dès 1997 une campagne en direction des consommateurs pour mieux leur faire connaître et apprécier l'étiquette informative, ainsi qu'une action de formation destinée aux vendeurs d'appareils de froid. Une première évaluation de l'efficacité de ce dispositif a montré que les appareils de froid proposés à la vente sont aujourd'hui significativement plus économes en énergie, une amplification de cette tendance est espérée avec la généralisation de l'étiquetage informatif à l'ensemble des appareils électrodomestiques intensifs en énergie. Enfin, certains appareils, tels que les magnétoscopes ou les décodeurs, peuvent consommer plus d'électricité en mode veille qu'en utilisation effective du fait de leur conception. Certains appareils continuent même à consommer de l'énergie après que le bouton d'arrêt a été actionné. Le conseil " énergie " de l'Union européenne a récemment demandé à la Commission de ne plus proposer un programme d'actions pouvant faire appel à la réglementation, à la normalisation ou à des accords volontaires avec les secteurs industriels concernés pour remédier à cette situation. Le Gouvernement entend poursuivre et amplifier ces actions de maîtrise de la demande d'électricité qui sont favorables au budget des ménages et concourent à l'équilibre à long terme de notre système énergétique. Toutefois, les bénéfices que l'on peut en attendre en termes de lutte contre l'effet de serre sont faibles : plus de 90 % de notre électricité est en effet produite par des moyens (nucléaire et hydraulique) n'émettant pas de CO2.

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