Allez au contenu, Allez à la navigation

Situation des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière

11e législature

Question écrite n° 18183 de M. Joseph Ostermann (Bas-Rhin - RPR)

publiée dans le JO Sénat du 29/07/1999 - page 2542

M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la réforme de l'Etat et de la décentralisation sur la situation des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière. Ces professionnels n'ont aujourd'hui plus de perspectives de carrière. A 45 ans en moyenne, ils atteignent l'échelon terminal de leur grade. L'ensemble de la filière administrative de l'hôpital est ainsi bloquée. Ce blocage est renforcé par une position atypique au regard des deux autres fonctions publiques. En effet, il n'existe pas d'équivalent au grade de chef de bureau dans la fonction publique d'Etat et, depuis 1987, ce grade a été remplacé par celui d'attaché au sein de la fonction publique territoriale. Cela rend difficile les passerelles entre les différentes fonctions publiques. Cette situation génère ainsi un sentiment de lassitude et de démotivation. Il lui demande par conséquent s'il ne conviendrait pas de régler ce problème en créant un corps d'attaché hospitalier comparable à celui de la fonction publique territoriale. Cela permettrait de redonner de réelles perspectives de carrière aux chefs de bureau, d'assurer la fluidité de la filière administrative, de favoriser la mobilité au sein des trois fonctions publiques et enfin d'offrir des possibilités directes d'emploi à des diplômés bac p 2 en leur permettant un accès par concours externe à la fonction publique hospitalière, ce qui n'est actuellement pas le cas pour l'accès au corps de chef de bureau.

Transmise au ministère : Santé



Réponse du ministère : Santé

publiée dans le JO Sénat du 21/10/1999 - page 3500

Réponse. - Le corps des chefs de bureau de la fonction publique hospitalière constitue un corps classé en catégorie A accessible exclusivement par concours interne ouvert aux adjoints des cadres et aux secrétaires médicaux de la fonction publique hospitalière. Collaborateurs des personnels de direction dans les établissements publics de santé, les chefs de bureau ont la responsabilité d'une ou plusieurs unités administratives. A ce titre, ils assument des fonctions d'encadrement et, dans leur domaine de compétence, participent à la préparation des objectifs de l'établissement et mettent en uvre les décisions arrêtées par la direction. Ils occupent souvent une place déterminante au sein des établissements hospitaliers et se trouvent particulièrement confrontés aux évolutions de l'institution. Toutefois, leurs conditions de recrutement, à savoir un concours interne sans condition de diplôme, n'ont pas permis de leur faire accéder à un déroulement de carrière comparable aux corps de catégorie A occupant des fonctions analogues dans les autres fonctions publiques. Les attachés d'administration de la fonction publique d'Etat et de la fonction publique territoriale sont en effet notamment recrutés par concours externe ouverts aux candidats titulaires d'un diplôme de second cycle de l'enseignement supérieur. Il apparaît souhaitable aujourd'hui d'engager une réflexion sur les aménagements statutaires envisageables pour mieux répondre aux besoins de l'organisation hospitalière et assurer des perspectives de carrière à ces personnels, en effectuant dans un premier temps un état des lieux précis des missions exercées par les chefs de bureau actuellement en fonctions dans les établissements publics de santé.