Question de M. GINÉSY Charles (Alpes-Maritimes - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Charles Ginésy attire à nouveau l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la nécessité de doter l'académie de Nice d'un plan de rattrapage en raison de son grave retard. Selon les chiffres mêmes du ministère, il manque, compte tenu du poids démographique de l'académie, au minimum 600 postes d'enseignants du 1er et 2e degré et 1 200 postes de non-enseignants (surveillants, éducateurs, conseillers d'orientation, personnels de service, personnels de santé...). L'académie de Nice est la première académie de France au niveau démographique mais demeure la dernière au niveau des personnels. Et cette carence fait des dégâts à l'échelle humaine. Les enfants sont confrontés aux sureffectifs, à l'échec scolaire, au manque de places, à l'absence de soutien scolaire, à une orientation au rabais faute de moyens suffisants. Les adultes sont eux aussi confrontés aux difficultés de transmettre leur savoir dans de bonnes conditions. La question des moyens humains est incontournable. Des mesures significatives doivent être accordées à l'académie dès la prochaine rentrée. Un rattrapage sur trois ans est indispensable pour ne pas laisser se détériorer une situation guère acceptable. C'est la raison pour laquelle il lui demande de bien vouloir lui préciser si le Gouvernement entend accorder une dotation de rattrapage à l'académie de Nice, ceci afin de combler son handicap vis-à-vis des autres académies.
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Réponse du ministère : Éducation publiée le 21/10/1999
Réponse. - La préparation de la rentrée 1999 se déroule dans le contexte d'une augmentation globale des moyens d'enseignement qui se conjugue avec une décroissance démographique continue. Plus précisément, dans le premier degré, elle s'effectue à moyens constants alors que la démographie scolaire continue à décroître. Dans le second degré, au-delà de la diminution des effectifs d'élèves, la rentrée sera assurée dans des conditions globalement satisfaisantes par la création d'emplois d'enseignants et par l'attribution d'heures supplémentaires dans le cadre de la mise en place du dispositif d'aide personnalisée aux élèves en difficulté. Cette situation répond aussi aux besoins liés au plan en faveur de la Seine-Saint-Denis et aux plans pluriannuels de développement des départements d'outre-mer. Ceci étant, une reconduction systématique des moyens de chaque académie serait contraire au principe d'équité. L'éducation nationale doit, en effet, assurer une répartition équitable des moyens sur l'ensemble du territoire, qui suppose notamment de donner plus aux académies qui connaissent encore des progressions d'effectifs d'élèves ainsi qu'à celles qui se trouvent dans une situation difficile. Ainsi, dans ce contexte, il a été possible d'abonder la dotation de l'académie de Nice qui enregistre une augmentation démographique tant dans le premier degré que dans le second degré. Les enveloppes de moyens ont été notifiées au recteur de l'académie de Nice qui a désormais l'entière maîtrise de la répartition des dotations académiques entre les différents lycées et entre les départements pour le premier degré et les collèges. Dans le premier degré, une dotation de trente emplois d'enseignants lui a été accordée au titre de la rentrée scolaire 1999, ce qui devrait se traduire par une nouvelle amélioration des conditions d'enseignement. La progression du taux d'encadrement réel de l'académie témoigne de cette évolution puisque le nombre de postes pour 100 élèves qui était de 4,99 en 1997 pourrait atteindre 5,03 en 1999. Dans le second degré, 158 équivalents temps plein (ETP) d'enseignement lui ont été attribués. Le taux d'encadrement de l'académie (nombre d'heures d'enseignement par élève) devrait augmenter de 1,335 en 1998 à 1,340 en 1999. En outre, un nouveau contingent d'heures supplémentaires effectives (HSE) a été délégué à l'académie, d'une part dans le cadre de l'aide individualisée aux élèves de la classe de seconde (7 056 HSE, soit 196 HSA) et, d'autre part, au titre de l'aide individualisée aux élèves des classes de sixième et de cinquième (36 900 HSE, soit 1 025 HSA). Enfin, dans le respect des autorisations budgétaires votées par la représentation nationale, 6 emplois de conseiller principal d'éducation ont été attribués à l'académie de Nice. Les 216 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers et de service (IATOS) créés en 1999 au budget de l'éducation nationale ont été prioritairement attribués aux départements et territoires d'outre-mer, ainsi qu'au département de la Seine-Saint-Denis. Néanmoins, l'effort opéré depuis plusieurs années en faveur de l'académie de Nice, en raison des difficultés liées à la croissance sensible de ses effectifs d'élèves, a été poursuivi au titre du présent exercice : ainsi, cette académie figure au nombre des trois académies métropolitaines bénéficiant de moyens nouveaux à la rentrée 1999 et 10 emplois IATOS, auxquels s'ajoutent 10 emplois de personnel de santé et sociaux, ont été délégués au recteur. Par ailleurs, le potentiel académique en crédits de suppléance a été renforcé par 2 équivalents-temps plein. Les besoins de l'académie de Nice feront l'objet d'un examen particulièrement attentif lors de la répartition des 960 emplois de personnels ingénieurs, administratifs, techniques, ouvriers, de service, de santé et sociaux dont la création est inscrite dans le projet de loi de finances 2000. Cette action volontariste de renforcement de la dotation de l'académie de Nice n'est toutefois que la première étape d'une politique pluriannuelle d'amélioration du système éducatif dont la démarche de contractualisation, initialisée cette année, représente l'amorce. Aussi, dans le cadre de cette contractualisation, les autorités académiques pourront-elles envisager des solutions adéquates. Les perspectives de création d'emplois supplémentaires pour l'académie de Nice, pour les années prochaines, ne pourront être arrêtées qu'au vu des moyens budgétaires disponibles au plan national et à la suite d'une analyse de la situation de chaque département et académie ; la démarche de répartition intégrera notamment le souci de résorber les inégalités de dotations constatées sur le territoire national.
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