Question de M. RUFIN Michel (Meuse - RPR) publiée le 29/07/1999
M. Michel Rufin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des artisans-commerçants qui effectuent des tournées, comme le font en particulier très souvent en milieu rural les artisans boulangers et bouchers. En effet, nombre de ces professionnels ont besoin de faire de telles tournées pour assurer le seuil de rentabilité et l'équilibre de leur entreprise. Ils doivent en conséquence acquérir des véhicules dont le prix de revient est généralement élevé et qui, en dehors d'un certain nombre de cas mentionnés au code général des impôts, entreront en ligne de compte pour le calcul de la taxe professionnelle. Une telle imposition représente alors une charge non négligeable pour les entreprises concernées et un frein au développement de ce service pourtant indispensable aux populations et dont bénéficient au premier chef les personnes âgées. C'est pourquoi, en vue de conforter ce service aux populations et alors que chacun s'efforce de lutter contre la désertification en milieu rural et de promouvoir l'aménagement durable du territoire, il lui demande s'il ne lui paraîtrait pas opportun, comme le souhaitent les intéressés et dans des conditions naturellement à étudier, de supprimer, quel que soit le cas de figure, la taxe professionnelle frappant les véhicules de tournées. Il le remercie de lui faire connaître son sentiment sur cette attente.
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Réponse du ministère : Économie publiée le 25/11/1999
Réponse. - La taxe professionnelle est, en règle générale, établie sur la valeur locative des installations foncières (boutiques, usines...) et des équipements (véhicules, matériels...). Cela étant, aux termes de l'article 1469-4º du code général des impôts, il n'est pas tenu compte de la valeur locative des équipements pour l'imposition des redevables sédentaires dont le chiffre d'affaires n'excède pas 400 000 francs ou 1 000 000 de francs selon la nature de l'activité exercée (prestations de services ou ventes). En revanche, les commerçants qui ne disposent d'aucune installation fixe et dont le véhicule peut être assimilé à une boutique sont imposés sur la valeur locative de leur véhicule de tournées quelle que soit l'importance de leur chiffre d'affaires. Enfin, les redevables qui disposent d'un magasin et réalisent aussi des tournées ne sont pas imposés sur la valeur locative de leurs équipements, en particulier sur leur véhicule de tournées, lorsque leur principal établissement est situé dans une commune de moins de 3 000 habitants et que leur chiffre d'affaires est inférieur aux limites ci-dessus rappelées. Cette dernière disposition permet d'éviter que ces redevables, qui maintiennent une activité commerciale dans des zones rurales, ne supportent une imposition cumulée pour un établissement et un véhicule de tournées. Un nouvel aménagement de ces dispositions risquerait de rompre l'égalité de traitement entre commerçants sédentaires et non sédentaires ; il n'est donc pas envisagé de les modifier. Enfin, comme pour l'ensemble des redevables, le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle en fonction de la valeur ajoutée permet d'adapter le poids de la taxe professionnelle des commerçants à leurs réelles facultés contributives.
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