Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 05/08/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la nouvelle carte pour la prime à l'aménagement du territoire (PAT). Lors de la séance du 8 juillet du CNADT (Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire), le Gouvernement a rendu publique sa proposition de nouvelle carte pour la PAT. Parmi les critères qui auraient précédé à la définition de cette carte figurent des critères d'anticipation de mutations industrielles, notamment l'avenir de la construction automobile. Dans ce contexte, comment le Gouvernement justifie-t-il la non-retenue du Nord Deux-Sèvres - notamment le bassin d'emploi de Cerizay - dans le nouveau zonage PAT ?
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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 20/01/2000
Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question concernant la nouvelle carte pour la prime à l'aménagement du territoire (PAT). La PAT est un outil important de la politique d'aménagement du territoire. Elle permet d'orienter l'implantation d'une partie des activités économiques, afin d'en favoriser une répartition satisfaisante sur l'ensemble du territoire. Les possibilités d'utilisation de ce type d'aide à finalité régionale par les Etats membres de l'Union européenne sont encadrées par une réglementation communautaire et contrôlées par la commission de l'Union européenne. Cette réglementation a récemment évolué, et elle sera plus contraignante que par le passé. La contrainte la plus grande est la réduction de la population française éligible au bénéfice de cette prime. Le taux de population éligible maximum autorisé pour notre pays passera en effet à 34 % contre 40 % précédemment. Naturellement, cela entraîne une réduction des zones bénéficiant de cette prime. D'autres règles rendent également l'élaboration de la future carte de la PAT plus compliquée que par le passé : les zones choisies devront être homogènes sur l'ensemble du territoire et définies par des critères statistiques constatables partout. Les zones éligibles doivent en règle générale être contiguës les unes aux autres ; les zones isolées compteront pour 100 000 habitants, quelle que soit leur population effective. Tout cela contribuera à une forte contraction du territoire éligible à la PAT. Pour la France, la population totale pouvant en bénéficier passe ainsi de 23,5 millions d'habitants à 20,4. La proposition française pour le zonage de la PAT sur la période 2000-2006, que le Gouvernement a adressée à la Commission européenne après approbation du Premier ministre, a été le résultat d'une concertation interministérielle approfondie. Elle s'est élaborée sur la base de scénarios établis par les services du ministère de l'aménagement du territoire et de l'environnement et après consultation du Conseil national de l'aménagement et du développement du territoire (CNADT) sur les critères à privilégier. Les critères retenus visent à, premièrement, soutenir les territoires fragiles : ainsi, parmi les zones les moins riches, définies comme ayant un revenu net imposable moyen par foyer fiscal inférieur à la moyenne nationale, ont été retenues celles qui présentent soit un taux de chômage au 31 décembre 1998 supérieur à la moyenne nationale, soit un déclin démographique entre 1990 et 1995, supérieur à 1,2 %. Cette combinaison de critères fondés sur les derniers chiffres disponibles ou publiés par l'INSEE conduit à prendre en compte 15,2 millions d'habitants soit 75 % de la population couverte par la PAT, dans les secteurs les plus en difficulté, tant en milieu rural qu'en zone urbaine ; deuxièmement, accompagner les mutations industrielles : dans cette optique, ont été retenues les zones présentant des risques du point de vue industriel (importance d'emplois industriels sensibles, nombre d'emplois ayant fait l'objet d'une décision ou d'une annonce de restructuration depuis 1996) à condition qu'elles aient un taux de chômage supérieur à 10 %. Ces deux critères ont permis de retenir 3,9 millions d'habitants, soit 19 % de la population éligible à la PAT ; enfin, deux derniers critères complémentaires ont été pris en compte : les zones perdant l'éligibilité à l'objectif 1 des fonds structurels européens (Hainaut et Corse). Les espaces inférieurs au bassin d'emploi ont été retenus pour prendre en compte les sites touchés par des restructurations minières ou énergétiques (Creys-Malville, Gardanne, ou le bassin potassique en Alsace) et une frange des grandes agglomérations confrontées à un taux de chômage supérieur à 13,9 % (Marseille, Toulon, Montpellier, Bordeaux, Rouen, Amiens). La zone d'emploi du Nord Deux-Sèvres, dont fait partie la commune de Cerizay, n'a pu être retenue selon le critère relatif à la fragilité des territoires car son taux de chômage est inférieur à la moyenne nationale et le déclin démographique qu'elle a subi n'a pas dépassé le seuil de 1,2 %. L'examen du critère relatif à l'accompagnement des mutations industrielles n'a pas permis d'intégrer cette zone dans le projet de zonage PAT. Le taux de chômage de la zone d'emploi concernée n'atteint pas le seuil d'éligibilité de 10 %, or il faut être au-delà de ce seuil pour que soient pris en compte les emplois sensibles et les restructurations décidées. Conformément à l'avis rendu par le CNADT, une révision de la carte PAT interviendra en 2003, à partir des mêmes critères, afin d'intégrer les évolutions de la situation économique et sociale des territoires. Le projet transmis à la Commission européenne devrait être adopté, après discussion au niveau communautaire, avant la fin 1999 pour une application au 1er janvier 2000. Cette carte concerne exclusivement le zonage PAT et ne préjuge pas de l'éligibilité à l'objectif 2 des fonds structurels, ni des autres aides non territorialisées et soumises à encadrement communautaire. Enfin, l'existence d'une PAT en faveur de la création d'emplois dans le secteur tertiaire est confirmée. Par ailleurs, les services aux entreprises, désormais le plus souvent externalisés, seront beaucoup plus largement éligibles. Cette PAT, dans le domaine tertiaire, n'est pas soumise à un quelconque zonage, elle pourra en fait être utilisée partout en France, hors le grand Bassin parisien.
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