Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 05/08/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur le Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Il souhaiterait savoir s'il n'y a pas de danger à la multiplication de nouvelles structures aux compétences imprécises : Minuk, Pacte de stabilité, Agence pour le Kosovo, G 7, etc. L'Union européenne ne risque-t-elle pas de perdre la maîtrise de ses engagements financiers à travers un tel dédale d'initiatives ?
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 23/09/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu attirer l'attention du ministre des affaires étrangères sur les risques liés à la mise en place de nouvelles structures internationales dans les Balkans, concernant notamment la maîtrise des engagements financiers de l'Union européenne. Deux chantiers distincts et complémentaires, pour lesquels plusieurs instruments spécifiques ont été mis en place dans les meilleurs délais, ont été ouverts à l'issue du conflit du Kosovo : la reconstruction même du Kosovo et plus largement la stabilisation des Balkans. D'une part, la MINUK et l'Agence européenne de reconstruction se concentrent sur le seul Kosovo. D'autre part, les structures du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, ainsi que le groupe de pilotage mis en place par le G8 viennent répondre à l'enjeu plus large et durable de la stabilisation des Balkans. Si les financements communautaires concernent essentiellement l'Agence européenne et le Pacte de stabilité, la question de leur maîtrise a été soulevée d'emblée par le Gouvernement français dans les instances de l'Union. La France a rappelé que l'engagement des Quinze en faveur de la reconstruction du Kosovo et de la stabilisation des Balkans ne saurait en aucun cas remettre en cause les perspectives financières de l'Union, arrêtées lors du Conseil européen de Berlin sur l'Agenda 2000. En particulier, la France est intervenue à plusieurs reprises pour manifester son ferme attachement au respect du principe d'étanchéité de la rubrique 7 du budget de l'Union et notamment de la réserve spécifique pour l'élargissement instituée au profit des Etats candidats à l'adhésion d'Europe centrale et orientale : la reconstruction du Kosovo et la stabilisation des Balkans ne se feront pas au détriment des crédits communautaires de pré-adhésion. Plus spécifiquement, la question du partage équitable du fardeau de la reconstruction du Kosovo a conduit la Commission européenne à proposer une clé de financement de l'Union n'excédant pas 50 %, en prenant pour référence la part des Quinze dans l'effort de reconstruction engagé en Bosnie-Herzégovine. Lors de la première réunion de la conférence des donateurs pour le Kosovo, consacrée spécifiquement à l'aide humanitaire et tenue à Bruxelles le 28 juillet dernier sous l'égide de la Commission européenne et de la Banque mondiale, plus de 2 milliards de dollars d'aide humanitaire ont été annoncés au titre de 1999. Au travers des contributions bilatérales de chacun des Quinze et du budget communautaire, l'Union en assume certes la moitié, mais seuls 378 millions d'euros proviennent de crédits communautaires. La prochaine conférence des donateurs, qui se consacrera à la reconstruction, permettra de préciser l'engagement des finances communautaires à partir de l'an 2000. En tout état de cause, les évaluations des besoins s'affinant, le poids sur le budget communautaire devrait être ramené à d'acceptables propositions (autour de 500 millions d'euros par an pendant les trois prochaines années). Au titre de 1999, le financement communautaire en faveur de la reconstruction du Kosovo se monte à 138 millions d'euros. Par ailleurs, la modification du règlement OBNOVA (CE nº 1628/96) portant création de l'Agence européenne chargée d'exécuter les programmes communautaires de reconstruction en faveur du Kosovo, prévoit que la Cour des comptes européenne publie annuellement un rapport sur les activités de l'Agence, que le Parlement européen donne décharge sur l'exécution de son budget et que son Conseil de direction décide de l'adhésion de l'Agence à l'accord interinstitutionnel relatif aux enquêtes internes de l'Office européen de lutte antifraude (OLAF). Le personnel de l'Agence sera composé d'un nombre strictement limité de fonctionnaires affectés ou détachés par la Commission pour exercer les tâches d'encadrement, les autres agents étant recrutés pour une durée limitée aux besoins de l'Agence. La limite des activités de l'Agence a été fixée à 2004. S'agissant du Pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est, initiative lancée dans le cadre de l'OSCE, mais dont l'Union a pris la direction en nommant M. Bodo Hombach comme coordonnateur, la France souhaite que le Conseil affaires générales se prononce en faveur de cette même clé de financement n'excédant pas 50 %. Il a été rappelé qu'une priorité claire devait être accordée aux dépenses opérationnelles de reconstruction et de stabilisation. Cet engagement s'est déjà traduit par les crédits de fonctionnement très encadrés alloués à M. Hombach. Enfin, la France a fait part de sa volonté de voir les crédits communautaires se concentrer sur le cofinancement de projets de coopération régionale qui seraient appuyés par les tables de travail du Pacte. La conférence des donateurs pour le Kosovo, coprésidée par la Commission européenne et la Banque mondiale, ainsi que le Pacte de stabilité, dépassant largement le cadre communautaire, participent du même esprit : la présence de l'Union au sein de ces nouvelles structures doit permettre de faire prévaloir une dynamique d'entraînement. La France considère qu'il s'agit bien pour l'Union d'amorcer, par les moyens qu'elle mobilise, des partenariats comme des financements extra-communautaires.
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