Question de M. MURAT Bernard (Corrèze - RPR) publiée le 26/08/1999
M. Bernard Murat attire l'attention de M. le ministre des affaires étrangères sur l'adoption des enfants vietnamiens. Le Gouvernement a décidé, après consultation des autorités vietnamiennes, de suspendre provisoirement les procédures d'adoption entre la France et le Vietnam. Cette décision jette la suspicion sur l'attribution honnête des enfants adoptés, et interdit de poursuivre d'autres adoptions dans ce pays. Il a conscience qu'il existe des filières parallèles et illégales pour adopter un enfant. Toutefois, il craint qu'une telle décision sanctionne les personnes désireuses d'adopter un enfant vietnamien dans le respect des législations en vigueur. Aussi, dans un souci de justice sociale, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il compte prendre, afin de répondre aux attentes des postulants à l'adoption d'enfants vietnamiens.
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Réponse du ministère : Affaires étrangères publiée le 30/09/1999
Réponse. - Le Gouvernement a effectivement décidé de suspendre, provisoirement, les procédure d'adoption entre la France et le Vietnam jusqu'à la conclusion d'un accord de coopération entre les deux pays. Cette mesure a été prise sur la base d'une recommandation transmise au Gouvernement par l'autorité centrale pour l'adoption internationale, chargée notamment de superviser l'application par la France de la Convention de La Haye du 29 mai 1993 sur la protection des enfants et la coopération en matière d'adoption internationale. Cette autorité a estimé que les conditions de régularité et de transparence de trop nombreuses adoptions n'étaient plus respectées et qu'il était nécessaire de faire le point avec les autorités vietnamiennes, qui en avaient d'ailleurs exprimé aussi le souhait. Le Gouvernement est, au demeurant, tout à fait sensible aux préoccupations exprimées par les parlementaires sur ce sujet. Il est pleinement conscient de la nécessité de permettre la reprise des adoptions au Vietnam le plus rapidement possible, dès lors que toutes les garanties nécessaires auront été prises pour empêcher les graves dérives constatées. A cet effet, la négociation d'un accord, dont le principe même est partagé par les autorités de Hanoï, est engagée. La première session de négociation de la convention franco-vietnamienne relative à la coopération en matière d'adoption s'est déroulée à Hanoï du 28 au 30 juin. Une seconde session devrait se tenir prochainement à Paris avec pour objectif d'aboutir à la conclusion d'un accord. Dans l'intervalle, il ne peut cependant être envisagé une reprise partielle des adoptions, les autorités vietnamiennes ayant elles-mêmes donné instruction à leurs services de suspendre à compter du 20 mai 1999 l'examen des dossiers d'adoption des ressortissants français. Le souhait du Gouvernement est de faire en sorte que les adoptions puissent reprendre avec le Vietnam le plus tôt possible, sur des bases nouvelles et assainies, avec la mise en place d'une véritable coopération avec les autorités vietnamiennes.
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