Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 26/08/1999
M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le secrétaire d'Etat au budget sur son projet de budgétisation du Fonds national pour le développement du sport (FNDS). La gestion du FNDS (crédits extrabudgétaires) donnait jusqu'à présent une certaine satisfaction tant au mouvement sportif qu'aux services de l'Etat. Cela permettait au niveau des régions et des départements de laisser à l'initiative locale toute sa place, mais également d'avoir une cohérence entre toutes les disciplines du mouvement sportif et les particularités régionales. Les retombées de la part régionale, en augmentation importante depuis deux ans, ont permis aux clubs, principaux bénéficiaires de cette augmentation, d'avoir un développement conséquent de leur activité, tant au travers de projets nouveaux que grâce au développement de l'emploi sportif avec le plan sport emploi. Toutes ces raisons font que l'abandon des crédits extrabudgétaires du FNDS au profit du budget de l'Etat serait considéré, par le mouvement sportif, comme un véritable recul, une remise en cause de la responsabilité des dirigeants, une véritable recentralisation de l'Etat et irait complètement à l'encontre de la reconnaissance du bénévolat. Par conséquent, il lui demande de renoncer à ce projet et de maintenir une gestion paritaire du FNDS entre les services de l'Etat et le mouvement sportif.
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Transmise au ministère : Économie
Réponse du ministère : Budget publiée le 17/02/2000
Réponse. - La loi de finances pour 2000 (nº 99-1172 du 30 décembre 1999) évalue les recettes pour 2000 du compte d'affectation spéciale nº 902-17 " Fonds national pour ledéveloppement du sport " à 1 089 millions de francs : 18 millions de francs proviennent d'une partie du produit du prélèvement sur les sommes engagées au pari mutuel sur les hippodromes et hors les hippodromes, 996 millions de francs correspondent au produit du prélèvement sur les sommes misées sur les jeux exploités en France métropolitaine par la Française des Jeux, et 75 millions de francs représentent le produit attendu du 1er juillet 2000 au 31 décembre 2000 de la contribution sur la cession à un service de télévision des droits de diffusion de manifestations ou de compétitions sportives, créée par l'article 59 de la loi de finances pour 2000. Le montant des crédits ouverts sur le fonds national pour le développement du sport pour 2000 est de 1 089 millions de francs.
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