Question de M. GOUTEYRON Adrien (Haute-Loire - RPR) publiée le 02/10/1999
M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la nécessaire baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutée dans le secteur de la restauration. Il lui rappelle que la législation européenne ne permet l'application de taux réduits de TVA qu'à quelques produits et services énumérés de façon limitative par l'annexe H de la sixième directive 77/388/CEE relative au système commun de valeur ajoutée. Il lui rappelle également que la proposition de directive du Conseil E-1236 présentée par la Commission européenne, le 17 février 1999, ouvrait en la matière de nouvelles perspectives. Elle modifie en effet la directive 77/388/CEE en ce qui concerne la possibilité d'appliquer à titre expérimental un taux de TVA réduit sur les services à forte densité de main-d' oeuvre. La France devait indiquer - avant le 1er septembre de cette année - si elle souhaitait participer à cette expérimentation et quels services elle entendait assujettir au taux réduit. Or, il apparaît que la restauration est retirée de la liste des futurs bénéficiaires du taux réduit à la demande de deux pays : la France et l'Allemagne. Il lui demande donc, tout en se félicitant de la baisse annoncée de la TVA sur les travaux d'entretien des logements, pourquoi le secteur de la restauration est ainsi exclu du bénéfice de cette mesure. Il tient à lui rappeler à ce sujet que celle-ci permettrait une harmonisation évitant les distorsions de concurrence entre les différentes formes de restauration et qu'elle concerne un secteur - celui des cafés, hôtels et restaurants - qui emploie 800 000 actifs dont 600 000 salariés, ce qui fait de lui le quatrième employeur de France.
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Réponse du ministère : Logement publiée le 13/10/1999
Réponse apportée en séance publique le 12/10/1999
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'Etat, ma question peut être posée rapidement et simplement et tenir
dans les délais que vient de rappeler M. le président.
Hier, les professionnels de la restauration manifestaient, vous le savez, pour rappeler leur demande d'une baisse du
taux de TVA applicable à leur activité. Cette baisse, ils la réclament depuis longtemps. Que leur répond le
Gouvernement aujourd'hui ?
Nous savons qu'une directive du 13 février 1999 permettait aux Etats de faire des propositions pour une période de
probation de trois ans. Si, durant ces trois ans, le secteur concerné pouvait démontrer que la baisse de TVA avait induit
une amélioration de l'emploi dans ce secteur, cette baisse pouvait être consolidée par l'inscription à l'annexe H.
Nous savons également que le Gouvernement français n'a pas inclus le secteur de la restauration dans ses premières
propositions. Quelle en est la raison, monsieur le secrétaire d'Etat ?
Nous avons compris que de subtils arbitrages politiques avaient eu lieu. Pour quelle raison avoir fait intervenir la
politique en la matière ? Il s'agit de choix économiques importants et l'on aurait dû s'en tenir à cela.
Alors, monsieur le secrétaire d'Etat, que répondez-vous aux professionnels de la restauration ? Est-il encore temps de
réparer cette erreur, pour ne pas dire cette faute ? Quels sont les délais dans lesquels vous estimez devoir la réparer ?
M. le président. La parole est à M. le secrétaire d'Etat.
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat au logement. Monsieur le sénateur, permettez-moi tout d'abord de vous demander
de bien vouloir excuser M. Dominique Strauss-Kahn, empêché de vous répondre lui-même.
Dans le même temps, vous m'autoriserez, pour tenir compte de l'appel à la concision exprimé par votre président, de
vous rappeler, que M. Dominique Strauss-Kahn en personne avait répondu à l'interpellation, la semaine dernière, d'un
député. Cette réponse ne vous a sûrement pas échappé. Elle est aujourd'hui toujours valable, même si le
Gouvernement n'a pas été insensible à l'opinion qu'ont exprimée les professionnels depuis la semaine dernière et que
vous venez de rappeler.
Le Gouvernement a effectivement été amené à faire un choix de priorités et il s'en est tenu à celui qui avait été
recommandé par la représentation nationale. Je pense que, sur ce point, il ne peut pas y avoir d'interprétation partisane
des choses. En l'état actuel des dispositions communautaires, vous savez donc que la liste, telle qu'elle a été arrêtée
par le conseil ECOFIN du 8 octobre dernier, n'a pas retenu la restauration.
Ce problème du taux de la TVA sur les services se pose d'autant plus qu'il y a eu des mesures d'augmentation de ces
taux de TVA qui ne vous ont pas échappé et à propos desquelles le Gouvernement actuel ne porte pas de
responsabilité particulière. Il a néanmoins la volonté de procéder à des baisses ciblées du taux de TVA ; ce qui est
prévu par le projet de loi de finances pour 2000, et qui est d'ores et déjà applicable depuis le 15 septembre, en est une
illustration marquante, dans un secteur à forte intensité de main-d'oeuvre lui aussi, à savoir le bâtiment.
Cela étant dit, je tiens à préciser qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence entre les différentes formes de
restauration, puisque la restauration rapide est également soumise au taux de 20,6 %. Seules les ventes à emporter
sont assujetties au taux réduit. Mais tout ce qui relève de la restauration est bien taxé à 20,6 %
Par ailleurs, les entreprises du secteur de la restauration, dans la mesure où justement elles sont elles aussi des
entreprises de main-d'oeuvre, profiteront pleinement de la suppression progressive sur cinq ans de la part salariale de la
taxe professionnelle, comme le prévoit l'article 44 de la loi de finances pour 1999, ainsi que de la réforme des charges
patronales qui a été annoncée récemment par le Gouvernement.
Tels sont, monsieur le sénateur, les éléments répondant déjà au souhait des professionnels de la restauration de voir
baisser le niveau des charges qu'ils supportent.
M. Adrien Gouteyron. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Gouteyron.
M. Adrien Gouteyron. Monsieur le secrétaire d'Etat, votre réponse ne m'a, bien sûr, pas surpris. J'espérais toutefois
que vous nous donneriez quelques indications sur les intentions du Gouvernement. Vous ne l'avez pas fait, si bien que
l'on peut considérer, à la suite de vos propos, que, pour le Gouvernement le dossier est clos. Si tel était le cas, je le
regretterais... j'ose encore employer le conditionnel !
Je veux quand même rappeler ici, monsieur le secrétaire d'Etat, que huit pays de l'Union européenne sur quinze
appliquent au secteur de la restauration un taux de TVA réduit.
Je veux rappeler encore que rien n'empêchait le Gouvernement de proposer deux secteurs. Loin de moi, bien entendu,
l'idée de contester le choix qui a été fait pour le secteur dont vous avez la responsabilité. Effectivement, ce choix
s'imposait et nous nous réjouissons de la décision qui a été prise. Mais cela n'excluait pas le secteur de la
restauration.
Effectivement, on peut avancer des arguments financiers, tels que le coût de la mesure. Mais ce n'est pas l'argument
que vous venez d'utiliser à l'instant. Je tiens à le dire ici, compte tenu de l'intérêt économique de ce secteur, compte
tenu de sa place dans l'emploi dans notre pays et des engagements que la profession pensait, et pense toujours,
pouvoir prendre, puisqu'elle parle de la création de 12 000 emplois en un an pour un secteur qui représente 800 000
actifs et 600 000 salariés, compte tenu de tous ces éléments, j'espérais que le Gouvernement pourrait faire quelque
ouverture. Nous n'en n'avons pas vu ce matin.
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