Question de M. de VILLEPIN Xavier (Français établis hors de France - UC) publiée le 02/09/1999
M. Xavier de Villepin attire l'attention de M. le ministre délégué aux affaires européennes sur la situation de la langue française au sein de la Commission européenne. Le nouveau président de la Commission aurait pris la décision de s'exprimer exclusivement en anglais lors des réunions du collège des commissaires. Par ailleurs, le commissaire britannique en charge de la réforme administrative demanderait à ses services des notes rédigées en anglais. Il souhaiterait donc savoir si ces décisions sont bien conformes au droit des langues à l'intérieur de l'Union européenne. Ne va-t-il pas se produire un basculement vers l'anglais dans la Commission, qui était jusqu'à présent un bastion de la francophonie ? Si ces informations sont confirmées, le Gouvernement français a-t-il l'intention de réagir pour obtenir de continuer à travailler dans l'une des langues de l'Union ?
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Réponse du ministère : Affaires européennes publiée le 16/12/1999
Réponse. - L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention du ministre délégué chargé des affaires européennes sur la situation de la langue française au sein de la Commission européenne. Il convient tout d'abord de rappeler que le régime linguistique de l'Union, défini par le réglement du 15 avril 1958, et complété à chaque élargissement, pose le principe de l'égalité des onze langues officielles de l'Union. Ce principe s'impose à la commission comme à toutes les autres institutions de l'Union. Par ailleurs, le français occupe, depuis l'origine des communautés, une place privilégiée au sein de la commission. Il est, avec l'anglais et l'allemand, l'une des trois langues de travail effectives de cette institution, dont le manuel des procédures opérationnelles prévoit que " les documents soumis à l'approbation du collège doivent être disponibles au moins dans les langues nécessaires aux besoins de ses membres ". Si l'on observe, depuis quelques années, un certains recul de son emploi - recul que certains événements récents, liés à l'investiture de la nouvelle commission et fortement médiatisés, ont pu souligner - il n'en demeure pas moins que le français est encore très présent comme langue de travail dans la vie des institutions et dans les travaux de la commission. Le Gouvernement français fait preuve d'une extrême vigilance sur ce dossier et met tout en uvre pour que le français conserve la place qui a toujours été la sienne dans les institutions communautaires. Ainsi réagit-il avec vigueur chaque fois que des entorses au principe d'égalité des langues officielles de l'Union, inscrit dans le réglement du Conseil du 15 avril 1958, sont constatées. Un groupe de travail interministériel, animé par le secrétariat général du comité interministériel pour les questions économiques européennes (SGCI), a été mis en place pour procéder à une évaluation régulière et examiner les actions à mener en faveur de l'usage du français - en tant que langue officielle et en tant que langue de travail - dans les institutions européennes. Des actions très concrètes sont conduites pour accroître, en particulier, l'offre de formation linguistique à l'intention des fonctionnaires en poste dans les institutions communautaires ou destinés à l'être, notamment ceux des pays candidats à l'adhésion. Enfin, dans le cadre de la préparation de la présidence française de l'Union européenne, au second ssemestre de l'an 2000, des mesures susceptibles de faciliter l'emploi du français par les rédacteurs et les traducteurs, en particulier au moyen des nouvelles technologies de l'information, ont été étudiées.
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