Allez au contenu, Allez à la navigation

Financement des lits en cure médicale

11e législature

Question écrite n° 18660 de M. Michel Mercier (Rhône - UC)

publiée dans le JO Sénat du 09/09/1999 - page 2977

M. Michel Mercier attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la situation préjudiciable dans laquelle se trouvent un grand nombre d'établissements accueillant des personnes âgées ayant un nombre insuffisant de lits en section de cure médicale. Dans le Rhône par exemple, l'extension de cure médicale a été refusée à plusieurs structures depuis l'intervention de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 relative à la prestation spécifique dépendance en 1997, dans l'attente de la réforme de la tarification des établissements. Face au vieillissement de la population qu'ils accueillent, nécessitant des soins plus réguliers et en nombre plus important, ces établissements ont eu recours aux services d'infirmières exerçant en libéral. Or, ces établissements sont aujourd'hui confrontés à une pénurie d'infirmières libérales et ne peuvent plus assurer l'accompagnement paramédical de leurs résidents hors cure médicale. L'obstacle de la réforme de la tarification étant à présent levé, les demandes d'extension de section de cure médicale que représenteront, très légitimement, ces établissements devraient être accueillies. Mais, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale, les crédits actuels permettront tout juste de financer les autorisations accordées avant 1996. Il lui demande donc de lui indiquer quelles mesures elle a prévues, sans doute dans le projet de loi relative au financement de la sécurité sociale qui sera soumis à l'automne au Parlement, pour assurer le financement de ces nouveaux lits en cure médicale correspondant à un besoin actuel et urgent.



Réponse du ministère : Emploi

publiée dans le JO Sénat du 19/10/2000 - page 3577

Réponse. - L'article 23-VI de la loi nº 97-60 du 24 janvier 1997 instituant une prestation spécifique dépendance dispose que peuvent seuls faire l'objet d'une autorisation de création ou d'extension les dossiers de demande de création ou d'extension de section de cure médicale déclarés complets avant le 1er avril 1997, tandis que l'article 23-V prévoit le financement des places de section de cure médicale (SCM) autorisées avant le 1er janvier 1997. Dès lors, une fois apuré le financement des places de SCM autorisées sans base budgétaire, la médicalisation des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes doit intervenir dans le cadre de la réforme de la tarification prévue par le titre V de la loi précitée, dont les textes d'application ont été publiés au Journal officiel du 27 avril 1999. Ainsi, en application de l'article 5-1 de la loi nº 75-535 du 30 juin 1975, les établissements souhaitant accueillir des personnes âgées dépendantes devront conclure la convention tripartite les y autorisant, prévue à cet article. Cette réforme instaure, à l'intérieur du budget des établissements, trois sections tarifaires distinctes - l'hébergement, les prestations domestiques et sociales liées à la dépendance, les soins médicaux - qui prennent en compte les coûts de revient réels et non plus des forfaits comme actuellement. Elle permettra donc une meilleure médicalisation des établissements ayant conclu la convention précitée avec l'autorité compétente pour l'assurance maladie et le conseil général ainsi que le recrutement des personnels susceptibles d'améliorer la prise en charge des personnes âgées dépendantes. L'allocation de moyens supplémentaires pour répondre à des besoins particuliers s'effectuera progressivement en fonction des engagements pris dans le cadre de la convention. La loi de financement de la sécurité sociale prévoit chaque année des mesures nouvelles au titre de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) pour permettre la montée en charge progressive du nouveau dispositif. Simultanément, un important effort de création de places de section de cure médicale (SCM) a été consenti depuis 1997. C'est ainsi qu'ont été ouverts des crédits correspondant au financement de 22 185 places pour les années 1997, 1998 et 1999. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2000 prolonge les efforts entrepris en termes de médicalisation des établissements et services et a permis que l'enveloppe consacrée par l'assurance maladie au secteur médico-social augmente de 4,9 %, soit une progression des moyens nouveaux destinés à la médicalisation des établissements de 50 % par rapport à 1999. Au total, 540 millions de francs sont consacrés, au titre de l'exercice 2000, à trois objectifs. Le premier d'entre eux consiste, au moyen d'une allocation de crédits de 442 millions de francs, en la poursuite de la médicalisation programmée des établissements dans le cadre de la mise en uvre progressive de la réforme de la tarification et de l'apurement du financement des 5 267 places de section de cure médicale restantes, autorisées sans base budgétaire. Le deuxième réside dans la création de 2 000 places de services de soins infirmiers à domicile, qui constituent le pivot du soutien des personnes âgées dépendantes et sont appelés à devenir le support de véritables services polyvalents de vie à domicile, combinant les prises en charge sanitaire, sociale et médico-sociale. Enfin, le troisième vise à la mise en place, au cours de l'année 2000, au moyen d'un cofinancement de l'Etat, d'un réseau expérimental de 25 centres locaux d'information et de coordination gérontologique (CLIC) dispensant l'information dont ont besoin les personnes âgées et leur entourage. Il convient, par ailleurs, de rappeler que le Premier ministre a annoncé, le 21 mars 2000, la mise en uvre d'un programme de médicalisation des établissements pour personnes âgées sur cinq ans, d'un montant global de six milliards de francs pour accompagner la mise en uvre de la réforme de la tarification.