Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 09/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur l'information parue à la page II du Figaro-Economie du 21 août 1999 selon laquelle " les difficultés dans les caisses d'allocations familiales (CAF) d'Ile-de-France, dues aux congés d'été des personnels et au nouveau système informatique Cristal, qui sera implanté fin 1999, persistent... ". Il lui demande quel est à ce jour le retard pris dans le versement des allocations familiales, quelles mesures ont été ou vont être rapidement prises pour le combler et aimerait savoir si, comme l'avaient assuré les caisses d'allocations familiales (page II du Figaro-Economie du 21 août 1999) l'allocation de rentrée scolaire a bien été versée aux bénéficiaires " comme prévu ".
- page 2978
Réponse du ministère : Emploi publiée le 17/02/2000
Réponse. - La ministre de l'emploi et de la solidarité a tout à fait conscience des pertubations que provoquent les difficultés de fonctionnement de certaines caisses d'allocations familiales dans le service rendu aux allocataires, et notamment pour les plus démunis d'entre eux. En vertu des compétences respectives de l'Etat et des caisses nationales, il appartient à ces dernières de déterminer les moyens les plus appropriés afin de trouver une solution rapide et fiable à ces problèmes. Des mesures à court terme ont été prises : renforts en personnel, heures supplémentaires volontaires mais également mobilisation de l'ensemble du personnel à la réception du public. Priorité est donnée au traitement des dossiers sociaux pour les allocataires en situation fragile, au moyen de versement d'acomptes et d'avances au guichet ainsi que par des interventions auprès des bailleurs pour éviter les conséquences d'éventuels retards d'aide personnalisée au logement. Ainsi, la caisse nationale des allocations familiales, qui suit régulièrement l'évolution de cette situation, a apporté différents concours à son traitement, notamment une aide exceptionnelle de 1,120 million de francs, en compensation des charges liées aux spécificités de la conversion du système CRISTAL en Ile-de-France. Elle a également organisé une solidarité avec les caisses de province par le détachement de techniciens conseils et établi un plan d'action spécifique pour améliorer les fonctionnalités de CRISTAL en Ile-de-France. Par ailleurs, les pouvoirs publics sont tout à fait favorables à toutes propositions de simplication administrative que la caisse nationale des allocations familiales serait en mesure de proposer à la condition que celles-ci soient respectueuses du droit des allocataires et des équilibres financiers de la branche. Actuellement, la simplification des aides au logement est d'ailleurs à l'étude. En outre, afin de renforcer les mesures nécessaires déjà mises en uvre pour un retour à une situation normale et en accord avec le bilan de situation et de besoin élaboré par la caisse nationale, il pourrait être envisagé d'anticiper sur la mise à disposition des moyens nouveaux liés à la réduction du temps de travail. Une mission de l'inspection générale des affaires sociales a donc été chargée d'étudier les causes des problèmes actuels et de déterminer les moyens les plus adéquats pour y remédier. Par ailleurs, l'allocation de rentrée scolaire a pu être versée dès le 25 août 1999 aux familles dont les enfants sont âgés de 6 à 16 ans, sans formalité de leur part si ce n'est de justifier de leurs ressources. Pour les jeunes de 16 à 18 ans, qui ne sont plus, par conséquent, soumis à l'obligation scolaire, la prestation est versée après la rentrée scolaire. En effet, l'allocation est versée après production d'une attestation du chef de l'établissement scolaire dans lequel est inscrit le jeune ou d'une attestation du maître d'apprentissage précisant le montant de la rémunération reçue par l'apprenti. En effet, lorsque celle-ci excède 55 % du SMIC, le jeune apprenti n'est plus considéré comme étant à la charge de ses parents au sens des prestations familiales.
- page 611
Page mise à jour le