Question de M. RAFFARIN Jean-Pierre (Vienne - RI) publiée le 16/09/1999

M. Jean-Pierre Raffarin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les légitimes inquiétudes exprimées par les producteurs de lait quant à l'évolution du prix à la production. Ces derniers ont notamment observé de nombreuses pratiques de la grande distribution conduisant à un véritable effondrement du prix du lait. En effet, les transformateurs, coopératives et industriels sont soumis à des pratiques commerciales souvent obscures qui pèsent sur les charges des entreprises et ainsi pénalisent les producteurs. Afin de faire toute la lumière sur les pratiques commerciales de la grande distribution, notamment après la mise en oeuvre de la loi Galland, il serait très utile de disposer d'une étude complète de l'inspection générale des finances. Cette étude objective permettrait à tous les acteurs de connaître la situation et les causes réelles des pressions qui sont faites sur le prix du lait. Le Gouvernement est-il prêt à demander à l'inspection générale des finances de diligenter une telle étude ?

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Réponse du ministère : Économie publiée le 23/12/1999

Réponse. - La question du prix du lait à la production est suivie attentivement par les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF). Un compromis vient d'être trouvé au sein de l'interprofession (réunion du 21 septembre 1999) pour limiter la baisse prévue du prix du lait et ainsi résoudre temporairement la crise. Ce compromis prévoit que les industriels consentent un effort particulier, forfaitaire, de trois centimes par litre, en direction des producteurs, pour le dernier trimestre 1999 et le premier trimestre 2000. Ainsi, par exemple, ce compromis permettrait, pour le quatrième trimestre 1999, de ramener la baisse prévisible du prix du lait de sept à quatre centimes par litre. Toutefois, ce compromis ne saurait remédier aux causes structurelles de la baisse du prix du lait. Depuis 1998, le prix du lait payé aux producteurs est indexé, dans le cadre d'un accord interprofessionnel non homologué, sur le cours des produits industriels et sur celui des produits de grande consommation (PGC) exportés. Ce mécanisme comporte une lacune importante, dans la mesure où il ne prend en compte que très marginalement, dans la fixation du prix du lait, le cours des produits de grande consommation vendus sur le marché français (les PGC domestiques). La baisse actuelle du prix du lait vient donc, pour partie, du fait que la baisse des variables d'indexation (produits industriels et PGC exportés) ne peut être compensée par une éventuelle hausse du cours des PGC domestiques. Afin de résoudre cette question, la filière a convenu d'élaborer un index des PGC domestiques (comprenant le lait premier prix, le beurre plaquette, l'emmental et un autre fromage) devant permettre d'intégrer directement cette variable dans le mécanisme de fixation du prix du lait. Cette démarche devrait aboutir vers le milieu de l'année prochaine. L'année 1999 a été marquée par une chute importante des exportations des produits industriels dérivés du lait, en raison de la crise économique ayant affecté les marchés russes et asiatiques, principaux débouchés de ces produits hors CE. Le prix du lait à la production, indexé notamment sur le cours des produits industriels, a donc été orienté à la baisse. L'Onilait prévoit, dans sa dernière note de conjoncture, que la situation des marchés extérieurs devrait rester morose pendant plusieurs mois encore. La grande distribution demande aux industriels laitiers des budgets de coopération commerciale de plus en plus importants. Ce phénomène se développe de façon importante depuis 1997 et semble constituer, pour les distributeurs, une conséquence de la loi du 1er juillet 1996 (loi Galland) qui impose des règles de transparence tarifaire et de non-discrimination. Dans ces conditions, les industriels, soumis à une forte hausse des marges dites " arrière ", sont incités à répercuter cette charge en amont, ce qui contribue à la baisse du prix du lait payé aux producteurs. Ainsi, les causes de la baisse actuelle du prix du lait semblent bien établies, les pratiques commerciales de la distribution ne constituant qu'une des raisons de cette baisse. La DGCCRF suit attentivement le problème de la coopération commerciale, notamment dans le secteur laitier : deux enquêtes nationales sont en cours, l'une dans le secteur des laits de consommation, l'autre dans celui des fromages. Les premiers résultats font état de budgets de coopération commerciale particulièrement élevés - représentant jusqu'à 27 % du chiffre d'affaires hors taxes fournisseur pour les produits les plus élaborés - et en forte augmentation depuis 1997. Plus généralement, la DGCCRF est en charge d'un groupe de travail sur les pratiques commerciales, dont la mise en place a été décidée lors de la table ronde du 21 septembre dernier, organisée conjointement par le ministre de l'agriculture et de la pêche, et la secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Ce groupe de travail devrait rendre ses conclusions en janvier 2000.

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