Question de M. HOEFFEL Daniel (Bas-Rhin - UC) publiée le 16/09/1999
M. Daniel Hoeffel appelle l'attention de M. le ministre de l'équipement, des transports et du logement sur les conséquences regrettables qu'entraîne la suppression brutale de la liaison aérienne Berlin-Strasbourg. Cette suppression intervient au moment où, d'une part, le Parlement européen s'installe dans de nouveaux locaux à Strasbourg et, d'autre part, à l'heure où Berlin est consacrée capitale de l'Allemagne. Ce double phénomène entraîne une dégradation des relations entre la capitale parlementaire de l'Europe et la capitale de l'Allemagne. Cette décision s'inscrit à contre-courant de la nécessité d'intensifier sur tous les plans les contacts entre la France et l'Allemagne. Il lui demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour pallier les inconvénients qui résultent de la suppression d'une liaison aérienne essentielle venant après la décision prise par Air Liberté de supprimer ses propres liaisons entre Paris et Strasbourg ?
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Réponse du ministère : Équipement publiée le 13/01/2000
Réponse. - Les dispositions du droit communautaire, en particulier celles du règlement (CEE) nº 2408/92 du 23 juillet 1992 concernant l'accès des transports aériens communautaires aux liaisons aériennes intracommunautaires, ont mis en uvre le principe général du libre accès. L'ouverture, ou la fermeture, d'une liaison intracommunautaire relève ainsi, sauf exceptions, depuis janvier 1993, du seul intérêt et donc de la seule décision du transporteur. Ce principe de libre accès peut avoir des conséquences sur la qualité d'une desserte. C'est pourquoi le règlement communautaire précité prévoit, sous certaines conditions, des dispositions permettant d'assurer une offre de transport minimale, notamment en termes de continuité de service et de régularité. Ces dispositions ont été appliquées en 1995 à la desserte aérienne de Strasbourg, siège du Parlement européen, avec la publication d'obligations de service public (OSP) pour douze liaisons communautaires et particulièrement pour la ligne Strasbourg-Berlin. Ce dispositif a permis, à la suite d'un appel d'offres communautaire, de sélectionner, sur la base du " moins-disant ", la compagnie Air France pour exploiter la ligne Strasbourg-Berlin, conformément aux OSP, jusqu'à la fin de la saison aéronautique d'hiver 1997/1998, avec une compensation financière prenant en charge tout ou partie du déficit d'exploitation. Ce dispositif, moyennant un nouvel appel d'offres, aurait pu être renouvelé pour une nouvelle période de trois ans en mars 3998. Cependant, les collectivités locales et la chambre de commerce et d'industrie de Strasbourg et du Bas-Rhin, qui prenaient part à la compensation financière du déficit d'exploitation, ont estimé que les caractéristiques de la ligne vers Berlin ne justifiaient plus l'octroi de subventions et ont demandé la suppression des obligations de service public sur cette liaison comme sur la majorité des douze lignes précédemment concernées. C'est dans ce contexte qu'Air France, en dépit de l'intérêt qu'elle porte au développement des dessertes régionales et européennes ainsi qu'en atteste l'évolution de son réseau depuis plusieurs années, a été conduite à arrêter l'exploitation de la ligne Strasbourg-Berlin le 1er novembre 1998, compte tenu de ses déficits persistants et de l'absence d'un partenaire prêt à l'exploiter dans le cadre d'une franchise. La compagnie Regional Airlines a débuté l'exploitation de cette ligne après le retrait d'Air France, mais y a mis un terme le 18 juin 1999. S'agissant de la ligne régulière Paris (Orly) - Strasbourg, le principe du libre accès, et retrait, des transporteurs communautaires s'applique également. Air Liberté exploitait cette liaison depuis le 2 octobre 1995, en concurrence avec Air France. Elle proposait, jusqu'au 30 octobre 1999, 29 fréquences hebdomadaires réalisées au moyen d'appareils de type Fokker 100 de 105 sièges. Depuis 1996, le trafic entre Paris et Strasbourg a peu évolué et la part du marché captée par Air Liberté s'est établie à environ 15 %. Cette part de marché n'a pas suffi à asseoir sa présence et, après avoir subi un résultat d'exploitation substantiellement négatif sur cette ligne au cours de son dernier exercice, Air Liberté a indiqué qu'elle en arrêtait l'exploitation à l'issue de la saison aéronautique d'été 1999. Afin de compenser la diminution de l'offre entraînée par le retrait d'Air Liberté, la compagnie nationale Air France a renforcé, à partir du 31 octobre 1999, son programme vers Strasbourg. Elle a augmenté sa desserte d'un aller et retour quotidien. Strasbourg est désormais reliée à Orly par 72 allers et 66 retours hebdomadaires (au lieu de 66 et 65 à l'été 1999) et au " hub " de Roissy par 34 allers et 40 retours hebdomadaires (au lieu de 34 et 35 à l'été 1999). Par ailleurs, Air France utilise des appareils d'une plus grande capacité sur cette ligne. Au total, l'augmentation du nombre de sièges offerts par Air France est supérieure au trafic qui était réalisé préalablement par Air Liberté.
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