Question de M. FISCHER Guy (Rhône - CRC) publiée le 23/09/1999

M. Guy Fischer appelle l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur la restructuration du système hospitalier qui doit être mise en oeuvre à travers les SROSS (Schémas régionaux d'organisation sanitaire et sociale), dont la plupart sont aujourd'hui adoptés. Les professionnels de santé, les élus et la population sont alarmés à la perspective de cette nouvelle carte sanitaire qui prévoit fermetures, regroupements d'établissements et suppression de services dans les hôpitaux de proximité, aggravant une pénurie sanitaire déjà patente dans certaines régions et renforçant les inégalités d'accès aux soins. Cette réorganisation devrait s'accompagner d'une réduction du nombre de lits et de postes sans précédent. De plus, les SROSS s'inscrivent dans un ensemble de mesures d'économie qui toutes concourent à renforcer les restrictions décidées par les agences régionales d'hospitalisation, avec une concertation plus que réduite. Il en est ainsi des propositions de la Caisse nationale d'assurance maladie (CNAM), qui traduisent la volonté gouvernementale d'améliorer l'accès aux soins, notamment par l'instauration de la couverture maladie universelle. Aussi, il souhaite savoir si elle entend donner suite aux propositions de la CNAM, notamment à celle qui préconise d'aligner le système de tarification des hôpitaux publics sur celui des cliniques privées, ce qui augmenterait considérablement le nombre de suppressions de postes déjà prévu. Il lui demande instamment de mettre un terme, tant qu'il en est encore temps, au démantèlement de notre système hospitalier et de prendre de toute urgence des dispositions de nature à préserver notre système de santé publique.

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La question est caduque

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