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Difficultés rencontrées par les collectivités locales en matière de normalisation

11e législature

Question écrite n° 19015 de M. Philippe Labeyrie (Landes - SOC)

publiée dans le JO Sénat du 30/09/1999 - page 3199

M. Philippe Labeyrie appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les problèmes rencontrés par les collectivités locales en matière de normes. Comme le souligne le rapport de l'inspection générale de l'administration (IGA) qui lui a été remis, il apparaît que la défense des intérêts des collectivités locales est mal assurée à l'occasion des travaux de normalisation. Il lui demande en conséquence les mesures qu'il envisage de prendre pour que les collectivités locales soient parties prenantes des travaux de normalisation, tant au niveau national qu'au niveau européen.



Réponse du ministère : Intérieur

publiée dans le JO Sénat du 23/12/1999 - page 4230

Réponse. - Le Gouvernement se préoccupe de l'incidence financière du processus de normalisation sur les collectivités localed, ainsi que l'a rappelé le Premier ministre au congrès de l'association des maires de France de novembre 1997. Le ministre de l'intérieur a notamment chargé l'Inspection générale de l'administration de formuler toutes propositions visant à établir les objectifs et les moyens d'une association plus étroite des collectivités locales à l'élaboration des différents types de " normes " qui leur sont opposables. Le terme de normes regroupe deux catégories juridiques très différentes : 1º des règles techniques édictées par un texte législatif ou réglementaire. Elles ne s'imposent aux collectivités locales, en vertu de l'article L. 111-5 du code général des collectivités territoriales, que si elles sont prises par une loi ou par un décret pris en application d'une loi ; 2º des normes professionnelles élaborées par une association professionnelle de fabricants, que ce soit au niveau international (International Standard Organisation), européen (Centre européen de normalisation) ou national (Association française de normalisation - AFNOR). Ces dernières sont facultatives même si leur respect constitue une garantie pour les élus locaux puisque le plus souvent elles ont pour objectif d'assurer une égale concurrence et de répondre à des fins d'intérêt général, notamment de sécurité ou de protection de l'environnement. S'agissant des normes législatives ou réglementaires, les collectivités locales doivent être mieux associées à leur élaboration, soit au travers des instances consultatives où elles sont représentées (Conseil national des opérations funéraires, Conseil national de l'habitant, Comité des finances, par exemple), soit de manière informelle par l'intermédiaire des associations d'élus. Cependant, le Comité des finances locales a décidé de réunir un groupe de travail chargé de faire des propositions visant à mieux contrôler le processus de normalisation. Ces conclusions seront prochainement déposées. Des initiatives devront alors être prises pour assurer une meilleure maîtrise des coûts financiers des normes sur les budgets locaux. Le Gouvernement veillera que l'impact financier des textes normatifs puisse être mieux apprécié et recherchera les moyens d'une généralisation des études d'impact ainsi, que le propose l'Inspection générale de l'administration.