Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999
M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité sur sa réponse à la question nº 11606 parue à la page 130 du Journal officiel, Sénat, Questions remises à la présidence du Sénat, Réponses des ministres aux questions écrites, du 14 janvier 1999, dans laquelle il est précisé que " le Gouvernement observe avec attention le fonctionnement actuel des caisses (du régime général de sécurité sociale) afin de déterminer si la composition issue des ordonnances d'avril 1996 permet un fonctionnement harmonieux et équilibré ". Il souhaiterait connaître les résultats de cet examen, savoir quelles conclusions en ont été tirées et pour quels changements envisagés.
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Réponse du ministère : Emploi publiée le 05/04/2001
Réponse. - Le paritarisme dans la composition des conseils d'administration des caisses du régime général avait déjà été introduit par les ordonnances de 1967 avant d'être abandonné dans la loi du 17 décembre 1982 qui avait réinstauré les élections des représentants des assurés sociaux. L'ordonnance du 24 avril 1996 portant mesures relatives à l'organisation de la sécurité sociale a rénové la composition des conseils d'administration des caisses du régime général de sécurité sociale, en prévoyant notamment un retour à la parité entre les représentants des employeurs et ceux des assurés sociaux ainsi que la désignation de quatre personnes qualifiées par conseil. Cela répondait notamment à une demande des représentants des employeurs qui souhaitaient être plus impliqués dans le fonctionnement du service public de la sécurité sociale. La répartition des sièges entre les organisations syndicales de salariés a été effectuée au regard de la place, au plan national, des cinq organisations syndicales interprofessionnelles les plus représentatives et non selon leur poids au niveau de chaque département ou de chaque région. Le retour au paritarisme a été accompagné de la mise en place d'une démarche de contractualisation entre l'Etat et les organismes de sécurité sociale, renforçant ainsi le partenariat à tous les niveaux du système et les relations entre ses acteurs, ainsi que les responsabilités déléguées aux caisses. Il n'est pas envisagé pour l'instant de modification de cette représentation.
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