Question de M. HAMEL Emmanuel (Rhône - RPR) publiée le 30/09/1999

M. Emmanuel Hamel attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement sur sa réponse à la question nº 11066, parue à la page 111 du Journal officiel, Sénat, Débats parlementaires, questions remises à la présidence du Sénat, réponses des ministres aux questions écrites, du 14 janvier 1999, dans laquelle il est précisé qu'en l'absence de modification de la dénomination (" syndicat mixte du parc interrégional du Marais poitevin ") choisie par le syndicat mixte concernant le parc situé sur le territoire du Marais poitevin " une action contentieuse devra être engagée vis-à-vis de celui-ci pour contrefaçon de marque ". Il souhaiterait savoir où en est à ce jour l'évolution de ce dossier et si l'action contentieuse qu'elle envisageait a pu être évitée.

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Réponse du ministère : Aménagement du territoire publiée le 08/02/2001

Réponse. - La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement a pris connaissance, avec intérêt, de la question relative à la dénomination du parc situé sur le territoire du Marais poitevin. La ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement en 1998 avait effectivement envisagé d'assigner en justice le syndicat mixte du parc interrégional du Marais poitevin pour utilisation abusive de la marque " parc naturel régional du Marais poitevin " dont l'Etat est seul propriétaire et qu'il a déposée auprès de l'Institut national de la propriété industrielle. Le président du syndicat mixte du Marais poitevin ayant pris l'engagement d'élaborer un nouveau projet de charte dans la perspective d'obtenir un classement de ce territoire en parc naturel régional, la procédure contentieuse a été suspendue. D'une façon plus générale, il importe aujourd'hui de mobiliser toutes les énergies pour supprimer les griefs pour lesquels la France a été condamnée en novembre 1999 par la Cour de justice des Communautés européennes et permettre au territoire du Marais poitevin de trouver enfin un équilibre satisfaisant entre le partimoine naturel et les activités agricoles. Les collectivités locales ont, dans ce cadre, une place prépondérante à tenir pour garantir à ce patrimoine un état de conservation satisfaisant. Le plan Marais poitevin 2000, impulsé par la ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement le 2 octobre dernier, devra être suffisamment global et ambitieux pour répondre aux engagements européens de la France et pour doter ce territoire d'un projet de développement durable. Ce plan pourrait aussi avoir pour vocation la refondation du parc naturel régional si les élus et les conseils régionaux en décident ainsi.

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