Question de M. MOREIGNE Michel (Creuse - SOC) publiée le 30/09/1999
M. Michel Moreigne attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les délais de versement des primes à l'élevage. Se référant aux réponses données à ses questions écrites nº 12422 et nº 11018 les 29 février 1996 et 17 décembre 1998 (pages 468 et 4030 du Journal officiel), il lui demande s'il lui est possible de détailler de la même manière le calendrier de paiement des aides directes pour le secteur des productions animales, et plus particulièrement de celles destinées aux éleveurs de bovins et d'ovins. Le versement rapide des primes ayant une importance majeure pour la trésorerie des exploitations, il lui demande si les éleveurs peuvent avoir l'assurance que les retards constatés début 1999 - notamment en ce qui concerne le solde de la prime compensatrice ovine (PCO) et certains paiements de la prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) -, retards imputables à l'installation d'un nouveau logiciel de traitement des demandes, ne se renouvelleront pas, en particulier à l'occasion du passage à l'an 2000.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 16/12/1999
Réponse. - Pour la campagne 1999, le paiement des primes s'effectue selon le calendrier suivant : il a été procédé au paiement de la prime spéciale aux bovins mâles (PSBM) sous la forme d'une avance à partir du 2 novembre 1999. Le solde sera versé en avril 2000, une fois déterminée la valeur du stabilisateur national. Le montant de cette avance a été de 60 % du montant de la prime, conformément aux dispositions arrêtées à Bruxelles. La prime au maintien du troupeau de vaches allaitantes (PMTVA) ne comporte plus qu'une seule période de dépôt depuis 1996, allant du 1er mars au 15 juin 1999 en France métropolitaine et continentale. Comme pour les années précédentes, 65 % des demandes de l'année 1999 sont payés en novembre et décembre de l'année en cours, et le reste des paiements concernant la campagne 1999 sera effectué entre janvier et avril de l'année 2000. Le complément extensif sera versé entre avril et juin 2000 une fois connu le nombre définitif d'animaux primés par exploitation. La prime au maintien des systèmes d'élevage extensif (PMSEE) en 1999 a été payée à partir du 16 octobre. La prime compensatrice ovine (PCO) est réglée à raison de deux acomptes de 30 % chacun, calculés sur la base d'un monant prévisionnel pour la campagne : le versement du premier accompte a été effectué à partir du mois de juillet 1999, et le deuxième acompte est intervenu dans le courant de la troisième semaine d'octobre, dès que le règlement communautaire l'a autorisé. Le solde de la prime compensatrice ovine sera payé aux éleveurs une fois calculé le montant définitif de l'aide, soit aux environs de mars 2000. Enfin, l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN) a été versée à partir du mois d'avril 1999. Le paiement des demandes déposées en 1999 ne connaît pas de retard notable, et les dispositions en matière informatique ont été prises pour que le passage à l'an 2000 soit sans conséquence sur le paiement des primes animales.
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