Question de M. COURTOIS Jean-Patrick (Saône-et-Loire - RPR) publiée le 07/10/1999
M. Jean-Patrick Courtois attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la pêche sur les préoccupations des professionnels de la boucherie et de la charcuterie concernant l'augmentation du coût du ramassage des os, gras et suifs qui leur est imposé par les sociétés d'équarrissage. En effet, suite à l'écroulement des cours des farines animales, il semble que les équarrisseurs facturent les prestations de collecte et de traitements de déchets d'abattoirs aux professionnels, producteurs de viandes, bouchers et charcutiers afin de combler leurs pertes de profit dues aux dérives constatées dans la fabrication de farines. Les professionnels refusent de supporter une augmentation des coûts de ramassage, charge qu'ils ne peuvent supporter économiquement et être les " otages " des sociétés d'équarrissage. Aujourd'hui, aucun accord n'ayant été trouvé entre les deux parties en présence, les sociétés d'équarrissage menacent de ne plus assurer l'enlèvement de ces sous-produits. Aussi, il lui demande quelles dispositions il entend prendre pour régler ce conflit qui risque d'avoir des conséquences très graves pour l'environnement.
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Réponse du ministère : Agriculture publiée le 10/02/2000
Réponse. - Concernant la situation que connaît le secteur de la boucherie-charcuterie consécutive au surcoût de ramassage des déchets imposé par les équarrisseurs, les éléments suivants peuvent être portés à l'attention des honorables parlementaires. La décision des équarrisseurs de rendre payante la collecte de certains sous-produits de la transformation des viandes est motivée par l'évolution du contexte économique du secteur de l'alimentation animale, qui se traduit par une mévente des farines de viandes. La loi nº 96-1139 du 26 décembre 1996 a créé un service public de l'équarrissage, qui concerne exclusivement les cadavres et les saisies d'abattoirs reconnus impropres à la consommation humaine et animale. La collecte des sous-produits destinés à la valorisation en alimentation animale évolue, quant à elle, dans un contexte libéral, et son prix se fixe au terme d'une négociation entre partenaires de la filière, en fonction du marché des farines animales notamment. Les services du ministère de l'agriculture et de la pêche ont organisé une concertation entre les équarrisseurs et les professionnels concernés dans le but d'améliorer les conditions de valorisation de ces déchets. Cette concertation s'est traduite, le 8 novembre 1999, par la signature d'un accord-cadre entre la Confédération française des bouchers-charcutiers-traiteurs et le Syndicat des équarrisseurs.
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